Question de : M. Loïc Kervran
Cher (3^e circonscription) - Agir ensemble
Question posée en séance, et publiée le 10 février 2021

SOUTIEN AUX ENTREPRISES MULTI-ACTIVITÉS

M. le président. La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, porte sur la nécessité de mieux prendre en compte la multi-activité par le fonds de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Dans la décision politique, dans sa mise en œuvre administrative, le risque d'une approche déshumanisée n'est jamais totalement absent. Pour ne pas parler uniquement de seuil, de structure juridique, de chiffre d'affaires, permettez-moi, monsieur le ministre, de donner à cette question une incarnation. Au moment de vous l'adresser, je pense à Maud et à Benoît, qui vivent à Mornay-sur-Allier, dans le Cher. Il y a quelques années, leur exploitation agricole a connu des difficultés : ils ont alors pris leur courage à deux mains, et ils n'en manquent pas !

Maud s'est lancée dans une formation de reconversion, avec tout ce que cela comporte de fatigue, d'heures de route, de sentiment de tenter le tout pour le tout, sans oublier le poids d'un investissement de 400 000 euros. Puis la ferme-auberge a ouvert, et le succès a rapidement été au rendez-vous. Les comptes de l'exploitation agricole sont revenus dans le vert grâce au restaurant. Les prêts contractés ont commencé à être remboursés.

Mais la covid est arrivée et, avec elle, les mauvaises surprises. Le couple a redoublé de travail, mais l'administration fiscale leur a signifié, l'hiver dernier, qu'ils n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité. Pourquoi ? Pour une question juridique : leur activité de restauration n'étant pas séparée du GAEC – groupement agricole d'exploitation en commun –, lequel génère un chiffre d'affaires, ils se sont trouvés exclus du dispositif.

Au-delà de l'exemple de Maud et de Benoît, des fermes-auberges, mais aussi des bars tabac, des épiceries-bars, bref, des commerces multi-activités, souvent en ruralité, sont exclus du fonds de solidarité. Ils ont une particularité commune, celle d'avoir une activité ouverte qui génère du chiffre d'affaires mais peu de résultat, tandis que celle qui les faisait vivre a été fermée administrativement.

Quelles évolutions envisagez-vous, monsieur le ministre, pour que ces activités, qui le méritent, puissent bénéficier du fonds de solidarité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-I et LT. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez raison, monsieur le député de rappeler que le fonds de solidarité est un dispositif très large. Je viens de le dire, il a déjà permis de verser plus de 14 milliards d'euros d'aides au bénéfice de presque deux millions d'entreprises, ce qui est considérable et permet d'accompagner l'essentiel du tissu économique.

Le Gouvernement a apporté de nombreuses modifications au fonds de solidarité, s'agissant tant du nombre de salariés maximum par entreprise que du chiffre d'affaires. Plus récemment, nous avons proposé une alternative entre un montant versé par le fonds plafonné à 10 000 euros, ou correspondant à 20 % du chiffre d'affaires du mois de référence. De la même manière, Bruno Le Maire, Alain Griset et moi-même nous efforçons de mieux prendre en compte les entreprises qui ont des charges fixes importantes : je pense notamment aux exploitations de sport indoor.

Vous avez évoqué la question des entreprises multi-activités – fermes-auberges, bars-tabac, multiservices. Une difficulté juridique se pose pour elles, comme vous l'avez noté, soit lorsque les activités sont confondues au sein d'une même structure, soit lorsque l'une des activités exercées, qui se trouve être la principale, n'est pas éligible.

Le Gouvernement a apporté une première réponse à cette difficulté en faisant en sorte que le code APE – activité principale exercée – de l'entreprise ne soit pas une référence absolue : à cet égard, vous appelez, monsieur le député, à ne pas déshumaniser les choses et vous avez raison. Nous voulons et nous faisons en sorte que les services de la direction générale des finances publiques tiennent compte de l'activité principale quand bien même celle-ci ne correspondrait pas au code APE. Ainsi, 15 % des entreprises perçoivent des aides alors que, d'un point de vue strictement administratif, elles n'y sont pas éligibles.

Il reste des entreprises, à l'instar de celle que vous avez évoquée, dont les activités sont peu rentables. Le Gouvernement a sollicité une étude des dossiers au cas par cas : nous craignons en effet que le fait d'apporter une réponse trop large n'induise des effets d'aubaine trop importants pour d'autres secteurs. Nous continuons donc à travailler et à instruire les dossiers : dans l'attente, nous les faisons examiner au cas par cas, et nous regarderons l'ensemble des exemples que vous avez évoqués.