Texte de la question

M. André Villiers alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de la réforme des études de santé et l'atteinte de certains de ses objectifs. Prévue par le chapitre 1er du titre 1er de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la réforme des études de santé entrée en vigueur en septembre 2020 refond les parcours de formation. La réforme supprime également le numerus clausus pour augmenter le nombre de médecins formés et contribuer ainsi à la lutte contre les déserts médicaux dont souffrent les territoires ruraux. Son attention est appelée par le collectif national PASS LAS qui regrette que les redoublants de l'ancien système (l'ex-PACES) et les primants du nouveau système (le nouveau PASS) aient à se partager pour cette année de transition un quota de places qui serait en deçà des attentes. Il demande par conséquent à ce que davantage de moyens soient mobilisés pour augmenter les capacités d'accueil et assurer l'équité de traitement de la première génération post-réforme. Des étudiants et des parents d'étudiants se plaignent aussi de l'alourdissement du programme PASS du fait du doublement du cursus sans la réduction de programme de médecine pourtant prévue. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour atteindre les objectifs poursuivis par la réforme des études de santé. Mais surtout, il pose les questions autour de l'effet de la réforme. Augmenter de 10 % le nombre de places en deuxième année ne permet pas d'assurer un traitement équitable de la promotion 2021 par rapport à la promotion qui l'a précédée et surtout celle qui lui succédera lorsqu'il n'y aura plus de redoublants. Ne faudrait-il pas donner pour mot d'ordre et financer dans toutes les universités une augmentation non pas de 10 % mais de plus 50 % de quotas de futurs médecins, afin d'offrir à la promo PASS LAS en 2021 le même nombre de places en 2ème année qu'à la future promotion 2022 ? Seule, une augmentation de plus de 50 % peut avoir des effets rapides et utiles. En ces temps de covid-19, chacun est persuadé qu'il faut agir vite et bien pour être efficace sur la future présence de médecins sur tout le territoire. En ces temps de covid-19, les parents d'étudiants en médecine ne conçoivent pas de voir leurs enfants réussir leur premier semestre avec 15 de moyenne, d'être classé 144ème et de voir l'université répondre qu'elle arrête d'accorder le passage en 2ème année de médecine, à partir du 100ème candidat reçu. Les familles s'indignent de voir les quotas augmentés dans certaines universités mais pas dans toutes et dans des proportions chaque fois différentes. La France semble, dès lors, paralysée par des comportements administratifs datés et ubuesques. La « nouvelle mission flash » a-t-elle vraiment les moyens de modifier rapidement ces quotas ? Cette mission flash pourrait-elle accorder aux universités l'augmentation de budget prévue dans la réforme afin que celles-ci aient les moyens de créer le nombre de places nécessaires ? Il s'agit bien, ici et maintenant de rétablir l'équité pour des étudiants qui auront fait la preuve cette année de leur résilience, de leur motivation sans faille, de leur capacité de travail. Il s'agit bien, ici et maintenant de permettre à la France de retrouver dans 10 ans le tissu médical qui lui permettra d'assurer la santé des concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.