Reconnaissance infirmiers anesthésistes comme professionnels en pratique avancée
Question de :
M. Fabien Di Filippo
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du rejet par le Gouvernement d'une mesure présentée lors de l'examen de la proposition de loi « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », qui visait à permettre aux détenteurs du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide anesthésiste d'être reconnus comme professionnels en pratique avancée. Cette disposition favorisait le déploiement de l'exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant. En effet, la profession d'infirmier anesthésiste possède le niveau de qualification requis puisque le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014. De plus, du fait de leurs nombreux domaines d'intervention, de la polyvalence de leurs missions, de la transversalité de leurs compétences et de leur grande autonomie de pratique, les infirmiers anesthésistes remplissent tous les critères reconnus sur le plan international pour que leur profession soit qualifiée comme profession en pratique avancée. Lors des attentats que le pays a connus, puis avec la pandémie de covid-19, on a pu constater l'efficacité et l'immense adaptabilité de ces infirmiers anesthésistes, liées à la qualité de leur formation hospitalo-universitaire et aux 60 ans d'expérience de leur profession. Faire partie des auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) à côté des infirmiers en pratique avancée (IPA), mais avec un titre et une législation différents, leur permettrait de maintenir leur système de formation efficient et leur exercice professionnel actuel, tout en voyant la spécificité de leurs qualifications reconnues. Il est également important de souligner que la pratique des infirmiers anesthésistes représente une économie de temps médical, qui pourrait être plus importante encore en optimisant leur décret de compétences. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de reconnaître et de valoriser ces professionnels de santé et leur pratique historique, tout en produisant un gain d'efficience pour le système de santé.
Réponse publiée le 8 février 2022
Sur le plan indemnitaire, les travaux du Ségur de la Santé sur les revendications des rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié, à cette occasion, d'un gain moyen de 58 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant qu'auparavant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 551 euros net chaque mois pour un IADE en fin de carrière ou 267 euros net pour un IADE avec 5 ans d'ancienneté. Par ailleurs, les IADE conservent bien évidemment le bénéfice de leur régime indemnitaire et notamment leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'un montant de 843 euros par an. Sur le plan statutaire, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat expriment de longue date la volonté d'être reconnus en pratique avancée. L'article 1er de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a prévu un rapport au Parlement sur les protocoles de coopération, la pratique avancée et la profession de santé intermédiaire. Cela concerne explicitement les infirmiers spécialisés et en particulier les IADE. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été diligentée à cette fin, avec la demande d'examiner plus spécifiquement la place des infirmiers spécialisés, et notamment des IADE, dans la pratique avancée. Après plusieurs mois de travaux et de nombreux entretiens menés notamment avec les représentants des différentes professions impliquées, le rapport de la mission IGAS rendu en décembre 2021 a formulé plusieurs recommandations pour développer la pratique avancée et lever les freins qu'elle a pu identifier au cours de son instruction. Le ministre des solidarités et de la santé a rencontré les représentants de la profession le 10 janvier 2022 afin de partager les conclusions de ce rapport ainsi que ses orientations. Le niveau de responsabilité très avancé des IADE, qui sont des acteurs essentiels du système de santé avec un haut niveau d'expertise reconnue très largement, justifie pleinement d'initier des travaux sur leur reconnaissance en pratique avancée, tout en restant vigilant sur le fait que cette reconnaissance ne restreigne pas leur périmètre d'activité. Ainsi, dans les prochains mois et dans l'attente d'un vecteur législatif, trois chantiers seront lancés simultanément pour identifier les pistes possibles d'élargissement du champ de compétence des IADE, avec l'ensemble des acteurs concernés (représentants professionnels, organisations syndicales, employeurs…). Ils porteront sur : - Les compétences des IADE ; - L'impact de l'évolution de ces compétences sur le référentiel de formation ; - La refonte du statut dans la fonction publique hospitalière.
Auteur : M. Fabien Di Filippo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 30 mars 2021
Réponse publiée le 8 février 2022