15ème législature

Question N° 37700
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Annulation exceptionnelle de la contribution

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2721
Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3655

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Alors que la France est durement touchée par la crise de la covid-19 depuis maintenant un an, les secteurs de l'hôtellerie-restauration n'ont que sommairement pu rouvrir. Certes, ils bénéficient des aides et dispositifs exceptionnels mis en place mais ils n'ont toujours pas de visibilité quant à l'avenir. Le mois d'avril 2021 est synonyme de paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021, ce qui représente une charge supplémentaire pour ces entreprises dont la trésorerie est souvent déjà insuffisante. À titre d'exemple, pour un hôtel de 40 chambres, cette taxe peut s'élever à 3 877 euros. Cela paraît injuste pour ces nombreux établissements actuellement fermés ou en activité fortement réduite. Elle souhaite alerter le Gouvernement sur la nécessité d'annuler, à titre exceptionnel, cette contribution au titre de l'année 2021 afin d'encourager la sauvegarde de ces entreprises en difficulté.

Texte de la réponse

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).