15ème législature

Question N° 37701
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Annulation taxe sur l'audiovisuel pour les PME en 2021

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2714
Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3655
Date de changement d'attribution: 13/04/2021

Texte de la question

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour les PME. Ces entreprises et particulièrement celles des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes, ont peu de perspective de réouverture et subissent de nombreux mois de fermeture. À titre d'exemple, les cafés-restaurants en sont déjà à 6 mois complets de fermeture et 5 autres de sous-activité. Pour les rares hôtels restés ouverts, le taux d'occupation moyen ne s'élève qu'à 15 %. Payer la contribution à l'audiovisuel en 2021 semble donc impensable pour tous ces établissements. La très grande majorité de ces entreprises ne dispose plus de la trésorerie suffisante pour payer cette taxe, qui représente plusieurs milliers d'euros, étant donné que chaque téléviseur est soumis à un tarif majoré. Cette situation est injuste et tous espèrent que cette demande d'annulation exceptionnelle pour l'année 2021 leur sera accordée. Elle soutient donc cette requête auprès de lui et espère sincèrement recevoir un avis favorable de sa part ; elle lui demande ses inetentions à ce sujet.

Texte de la réponse

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).