15ème législature

Question N° 37707
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Filière HCR : pour une annulation de la contribution à l'audiovisuel public 2021

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2723
Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3655

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés économiques que rencontrent les professionnels de la filière HCR et des discothèques et sur le souhait qu'ils expriment de voir annulée leur obligation d'acquitter à titre exceptionnel la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021. Ils déplorent très justement que ce début d'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de réouverture pour leurs établissements contrairement aux autres secteurs d'activités. En effet, avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative censées éviter la propagation de la covid-19, les cafés-restaurants seront à ce jour déjà restés fermés six mois complets et en sous-activité durant cinq autres mois et les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 15 %. C'est dans ce contexte de crise économique que des milliers de ces PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme elles ont dû le faire en 2020. Or la très grande majorité d'entre elles ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe, et ce malgré les mesures d'urgence d'accompagnement prises par le Gouvernement. En effet, à titre d'exemple, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou bien encore pour un bar disposant de quelques écrans, cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros. Cette situation est perçue comme particulièrement injuste eu égard à l'activité extrêmement réduite de ces établissements. Aussi, l'annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes serait juste et bienvenue. Aussi, il le remercie de bien vous lui indiquer les intentions du Gouvernement afin qu'elles puissent bénéficier d'une telle mesure.

Texte de la réponse

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).