15ème législature

Question N° 37708
de Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Redevance à l'audiovisuel public des professionnels

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2724
Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3655

Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exigibilité de la redevance à l'audiovisuel public pour les professionnels de la branche hôtellerie-café-restauration (HCR). Du fait de la crise sanitaire actuelle, les établissements du secteur HCR connaissent de grosses difficultés financières. Or, malgré les mesures importantes mises en place par le Gouvernement, de nombreuses charges continuent à peser sur le budget de ces établissements et notamment, la contribution à l'audiovisuel public. Contrairement aux particuliers, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu, ce qui représente un montant important, surtout dans cette période ou ces établissements sont fragilisés économiquement. Si en 2020 un report d'échéance de trois mois leur a été accordé, il n'a pas pour autant été envisagé d'exempter ces entreprises du paiement de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020. Aujourd'hui, Mme la députée a été saisie par de nombreux professionnels de ce secteur qui demandent une exonération totale de cette contribution pour l'année 2021. Elle souhaiterait connaître les suites que le ministère entend donner à cette demande et si une exonération même partielle ne pourrait pas être envisagée, la plupart de ces établissements étant fermés depuis plusieurs mois.

Texte de la réponse

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).