Texte de la question
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le calendrier de la revalorisation d'urgence des métiers de l'aide à domicile indispensables pour le maintien des aînés à domicile alors qu'il convient d'anticiper les besoins liés au vieillissement de la population. La revalorisation des métiers de l'aide à domicile est nécessaire pour répondre aux besoins urgents de recrutement du secteur, besoins qui peinent à être satisfaits faute d'attractivité en raison de la faiblesse des salaires. Elle est d'autant plus urgente que l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie - qui devait pallier le sous-financement chronique du secteur - est différé sine die et que la « prime Macron » annoncée au terme de la 3e conférence du dialogue social le 15 mars 2021 est par définition ponctuelle. Or la commission nationale d'agrément a émis le 12 novembre 2020 un avis défavorable sur l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, avenant relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur qui vise à ouvrir de nouvelles perspectives de carrière et à revaloriser les salaires d'environ 15 %. Il lui demande quel calendrier est envisagé par le Gouvernement pour agréer, financer avec les départements - compétents pour le financement des aides à domicile - et mettre en œuvre l'avenant 43 dans les meilleurs délais en 2021.
Texte de la réponse
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.