Soutien aux victimes de l'amiante - Projet fusion ONIAM et FIVA
Question de :
M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé en 2000, le FIVA intervient dans les procédures d'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles. En 20 ans, plus de 100 000 personnes ont pu bénéficier de son soutien. Elles reconnaissent unanimement son efficacité - 99,5 % des victimes se disent satisfaites de la qualité du service rendu par cet établissement public - et l'avancée sociale que sa création a constituée. Or il semblerait que dans le cadre d'une mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) par les ministères des solidarités et de la santé et de l'économie, des finances et de la relances, un rapprochement du FIVA et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourrait être envisagé. Une perspective qui inquiète grandement les victimes de l'amiante et leurs familles qui craignent avec ce projet un retour à avant 2000 avec des procédures interminables. En effet, certes le FIVA et l'ONIAM sont deux établissements publics situés dans le même immeuble à Montreuil-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, mais ils n'ont ni le même mode de financement ni le même mode de traitement des dossiers ni les mêmes critères d'indemnisation. Contrairement au FIVA dont la spécialisation « Amiante » permet un traitement rapide et centralisé, les dossiers de l'ONIAM sont très différents des uns des autres, traités par 23 commissions présidées par 23 magistrats, compliquant et ralentissant d'autant les procédures. Si les associations de victimes de l'amiante reconnaissent qu'un rapprochement des fonctions supports peut être envisagé, la fusion de ces organismes leur est en revanche insupportable. C'est une position que M. le député soutient évidemment sans réserve. Il souhaite connaître sa position sur cette hypothèse de travail.
Réponse publiée le 26 avril 2022
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support. Ce rapport, qui a été rendu public, a été transmis aux administrateurs des deux établissements pour mettre en débat, en toute transparence, les conclusions, tout en rappelant des lignes directrices très claires visant à sécuriser les principes fondamentaux de qualité de service et de gouvernance autonome pour l'indemnisation des victimes de l'amiante. À la suite des échanges ayant eu lieu dans les conseils d'administration respectifs, il a été décidé d'écarter tout projet de fusion. Pour autant, les directions et les conseils d'administration œuvrent à renforcer les synergies entre les deux structures, notamment en matière de partage d'expertise et de bonnes pratiques métier ou de développement de parcours professionnel entre les organismes.
Auteur : M. Stéphane Peu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 6 avril 2021
Réponse publiée le 26 avril 2022