Texte de la question
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les avancées réalisées depuis la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire. Les chiffres sont alarmants, plus de cinq tonnes de déchets sont produits par an et par habitant en France. La loi du 10 février 2020 a ainsi pour objectif de limiter les déchets et promouvoir de nouveaux modes de production et de consommation dans une logique plus durable. Les objectifs affichés par cette loi sont ambitieux ; il s'agit notamment de lutter contre la pollution plastique et contre le gaspillage sous toutes ses formes, ainsi que l'obsolescence programmée ; et de mieux informer les citoyens, quant à leur mode de consommation. L'impact environnemental des produits serait affiché pour ainsi transformer l'économie linéaire actuelle en une économie circulaire. De nombreuses mesures devaient être appliquées à partir de début 2021 comme l'interdiction de certains plastiques à usage unique, la mise en place d'amendes en cas de non-respect du « Stop pub » ou encore la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. En octobre 2020, le taux d'application des mesures approchait les 5 % d'après la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. 17 décrets d'application ont été pris entre juin 2020 et aujourd'hui, le dernier en date en mars 2021 relatif à l'application des dispositions de l'article 58 visant à accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique. Cependant il apparaît que de nombreux décrets d'application de cette loi n'ont pas encore été promulgués. Il souhaite donc connaître le bilan des dispositions prises depuis l'adoption de la loi AGEC et le calendrier de promulgation des décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi.
Texte de la réponse
D'une manière générale, l'élaboration des textes d'application de la loi a été fortement impactée par la crise sanitaire, qui est intervenue dans une période clef d'élaboration des textes, notamment du fait des obligations de gestion de la crise incombant aux services du ministère, ou des effets de la crise elle-même sur les effectifs des services du ministère, mais aussi du fait de la nécessité de prendre en compte les effets de la crise sur les personnes concernées par les mesures d'application. La crise sanitaire a ainsi entrainé un report de 3 à 9 mois de la parution des textes prévue en 2020. Sur les 130 articles qui composent la loi, 50 d'entre eux prévoient des renvois à des mesures d'application à prendre par voie réglementaire soit, au total, 103 mesures dont :55 mesures actives, c'est-à-dire : les mesures entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021 ainsi que les mesures éventuelles ou différées qui ont déjà fait l'objet d'un décret d'application ;38 mesures avec entrée en vigueur différée (6 mesures à compter du 1er juillet 2021, 22 mesures à compter du 1er janvier 2022 et 10 mesures au-delà de 2023) ;8 mesures renvoyant à des décrets à titre éventuel ;enfin, les textes d'application de 2 mesures existaient déjà. Au 1er janvier 2021, 14 décrets ont été publiés, correspondant à 32 des 55 mesures actives identifiées, dont les mesures d'application des dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs, l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires ou encore la mise en place de l'indice de réparabilité. Le taux d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 s'élève ainsi, au 1er janvier 2021, à 58 %. Cinq décrets ont en outre été publiés au premier trimestre 2021, dont le décret du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Ainsi, 45 % des mesures qu'il est prévu de prendre en 2021 sont d'ores et déjà prises. La possibilité de dresser une contravention de 5ème classe pour non-respect de la signalétique du « Stop Pub » est entrée en vigueur comme prévu au 1er janvier, l'article L541-15-15 créé par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) ne nécessitant pas de texte d'application.