Texte de la question
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de retour au sol des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) fixées par le décret dit « socle commun » en application de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Dans une perspective de préservation des sols et pour répondre aux enjeux de durabilité et de résilience de l'agriculture, l'article 86 de la loi susmentionnée prévoit un durcissement des référentiels réglementaires d'innocuité concernant les boues de station d'épuration utilisées sur les sols. Les organisations professionnelles agricoles s'inquiètent du niveau d'exigence et des délais exigés par cette loi qui prévoit d'exclure de tout retour au sol nombre de gisements de boues d'épuration, effluents de distillerie, cendres de chaudières biomasse et digestats de méthanisation à compter du 1er juillet 2021. Ces dispositions réglementaires fragilisent l'économie des producteurs de déchets qui se trouvent face à des impasses techniques et financières pour respecter le délai arrêté et mettre en place les outils de suivi adaptés. Il demande ainsi au Gouvernement d'étudier la possibilité d'une progressivité dans la mise en application de ces exigences pour permettre aux filières agricoles concernées de faire évoluer leurs pratiques vers des modèles de durabilité tout en préservant la pérennité des filières de valorisation des déchets.
Texte de la réponse
L'article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance des directives européennes relatives aux déchets. Ainsi, l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a complété le code rural et de la pêche maritime avec l'article suivant : « Art. L. 255-9-1. - Un décret, pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s'assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne porte pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l'environnement. » Ce décret s'appliquera à toutes les matières fertilisantes mises sur le marché ou utilisées en France, dont les boues d'épuration. L'article 86 de la loi AGEC précise que les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables à ces boues d'épuration en vue de leur retour au sol doivent être révisés au plus tard le 1er juillet 2021. Il ajoute qu'à compter de la même date, l'usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, est interdit dès lors qu'elles ne respectent pas les normes ainsi définies. Le décret susmentionné fixera le cadre pour la révision des référentiels réglementaires sur l'innocuité des boues. Les travaux sont en cours et ont déjà donné lieu à une consultation préliminaire des parties prenantes et à un avis de l'Anses publié en mars 2021. Le projet fait l'objet d'une nouvelle phase de consultation des parties prenantes en octobre-novembre 2021, puis d'un examen pour avis du conseil national d'évaluation des normes, du comité national de l'eau et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Par la suite, une consultation du public ainsi qu'une notification à la Commission européenne au titre des règles techniques devront avoir lieu. Le décret devra répondre au double objectif de protéger les terres agricoles et de faire progresser l'économie circulaire. Les nouvelles dispositions relatives à l'innocuité comme à l'efficacité des matières fertilisantes auront vocation à s'appliquer progressivement, en fonction notamment des données scientifiques disponibles, de la nature de ces matières fertilisantes, des risques qu'elles peuvent présenter, des moyens existants pour les maîtriser et des délais d'adaptation pour les acteurs. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du décret, les épandages de boues d'épuration urbaines et industrielles pourront se poursuivre, conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 pour les boues urbaines et de l'arrêté du 2 février 1998 pour les boues industrielles.