Question de : M. Dimitri Houbron
Nord (17^e circonscription) - Agir ensemble

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence accès santé (LAS) constituant les nouveaux parcours d'accès en deuxième année de formation de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) induits par la loi santé du 24 juillet 2019. Il rappelle que ces nouveaux parcours remplacent la première année commune aux études de santé (PACES) afin de mettre fin au numerus clausus au profit du numerus apertus de sorte à augmenter le taux de réussite en études de médecine. Il rappelle également que ces nouveaux parcours, contrairement à la PACES, n'autorisent pas le redoublement mais uniquement une deuxième chance dans le cadre d'une réorientation en licence. Il semblerait que l'objectif fixé par la loi du 24 juillet 2019 ne serait pas atteint dans la mesure où la part d'augmentation des capacités d'accueil ne serait que de 10 % en moyenne dans les universités de Toulouse, Montpellier et Rouen. Or il semblerait que les redoublants PACES représenteraient 60 à 90 % des places de la capacité d'accueil suivant les filières. À cet effet, il interroge la ministre sur les 50 000 étudiants suivant le PASS et la LAS qui seraient exposés, lors du passage en deuxième année, à un taux d'échec d'environ 90 % en raison du manque de capacité d'accueil. Par ailleurs, il semblerait également que subsisterait un manquement au droit à l'information au sujet du choix des mineurs et de leurs programmes lors de la validation des vœux sur Parcoursup des étudiants PASS et LAS. Il rappelle que ce choix est déterminant dans la poursuite de leurs études et notamment dans le cadre d'une réorientation. De même, il apparaîtrait que l'annonce, précisant le nombre de places accordées aux étudiants PASS et LAS pour l'accès en deuxième année, tomberait trop tardivement alors que l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019 prévoyait la publication de cette annonce pour le 31 mars 2020 au plus tard. À cet effet, il demande à la ministre, le cas échéant, les possibilités de nature à concilier les grands principes de la réforme avec les difficultés et la détresse des étudiants PASS et LAS par plusieurs moyens. Si ces faits étaient confirmés, il propose d'abord d'augmenter, exceptionnellement pour cette année de transition et pour garantir l'égalité des chances, de 30 % la capacité d'accueil en deuxième année MMOPK pour les 31 universités concernées. Il précise que cette augmentation de la capacité d'accueil permettra d'ajouter 2 800 places supplémentaires en deuxième année MMOPK. Il propose ensuite d'assurer pour tous les étudiants PASS et LAS une seconde tentative à l'examen MMOPK dans la cadre d'un premier échec. Enfin, il propose d'autoriser de manière exceptionnelle la possibilité de redoublement pour tous les étudiants PASS et LAS qui ne souhaitent plus continuer dans la filière dans laquelle ils se sont engagés. Il précise que cette autorisation exceptionnelle permettra d'amorcer le défaut de d'information potentiellement induit par le non-respect de l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019. Il souhaite connaître sa position sur ces propositions.