Réponse publiée le 29 mars 2022

Le ministère de la culture a pleinement conscience de la gravité de la situation économique à laquelle ont été malheureusement confrontées les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration – en particulier les plus petites – qui ont été administrativement fermées pendant de nombreux mois en raison de la pandémie de Covid-19. En application des dispositions des articles 1605 et suivants du code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par les particuliers et les professionnels dès lors qu'ils détiennent au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France. Les entreprises qui ont été soumises à des fermetures administratives mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid-19 restent redevables de la CAP au titre des postes de télévision qu'elles détiennent. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020 et du projet de loi de finances pour 2021, des parlementaires avaient proposé, par voie d'amendements, d'accorder aux cafés, hôtels, restaurants et bars un dégrèvement extraordinaire de CAP pour la période correspondant aux mesures de confinement. Ces amendements, auxquels le Gouvernement n'était pas favorable, n'ont pas été adoptés. S'il est incontestable que ces professionnels ont été durement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire traversée depuis le mois de mars 2020, les exonérer de CAP pour la période de confinement n'a pas semblé opportun compte tenu des mesures déjà prises pour venir à leur soutien. Ces mesures ont été détaillées dans le plan de relance du secteur du tourisme présenté par le Gouvernement en mai 2020, doté d'un budget très significatif (18 Md€) et incluant notamment des annulations de charges et de redevances, des prêts garantis par l'État et des fonds de solidarités ad hoc. Elles ont par la suite été renforcées compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire et économique. Début avril 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère délégué chargé des comptes publics ont annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la CAP due au mois d'avril, notamment pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. S'agissant des redevances dues par ces professionnels à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui est une société de droit privé, il convient d'abord de préciser qu'il ne s'agit pas d'une taxe mais d'une contribution à la rémunération des créateurs, des artistes et des ayants droit en contrepartie de l'utilisation de leurs œuvres et de leurs enregistrements. Toutefois, compte tenu des fermetures administratives décidées dans le contexte de la pandémie, la SACEM a pris plusieurs mesures pour les accompagner. En particulier, elle a suspendu la facturation de droits d'auteur, les prélèvements automatisés sur comptes bancaires, les contrats pour la période de fermeture imposée par les pouvoirs publics pour toutes les exploitations permanentes dans lesquelles il est procédé à des diffusions de musique de sonorisation ou d'ambiance (cafés, restaurants, coiffeurs, commerces…) et les pénalités (pour non-paiement dans les délais).