Réponse publiée le 15 février 2022

Le ministère de la Justice s'est engagé depuis plusieurs années dans un plan de transformation numérique ambitieux pour répondre concrètement aux besoins du justiciable comme des professionnels de la Justice. La dématérialisation des échanges nécessite des investissements importants de la part du ministère de la Justice qui privilégie la construction d'outils adaptés et sécurisés à de simples échanges par courriels qui ne présentent pas suffisamment de garanties en matière de sécurité et de protection des données personnelles. En matière pénale, la communication électronique avec les avocats est également prévue. D'une part, l'article 803-1 du code de procédure pénale prévoit qu'il est possible de procéder aux notifications par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'avocat par moyen de télécommunication électronique dont il est conservé une trace écrite. Par ailleurs, les avis, convocations ou documents adressés par l'autorité judiciaire par tout moyen peuvent être effectués par voie électronique à condition que la personne y ait préalablement consenti, afin de permettre aux juridictions d'adresser certaines notifications et convocations par voie dématérialisée aux avocats, mais également aux avocats de transmettre certaines demandes aux juridictions. L'article D 590-1 du code de procédure pénale précise que dans le cadre d'une procédure pénale numérique, les juridictions peuvent envoyer les actes suivants via un moyen de télécommunication (PLEX) aux avocats : les convocations devant les juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines ; les avis délivrés au cours des procédures par les magistrats du siège ou du ministère public ou par leurs greffiers ; les décisions rendues par les juridictions ou le ministère public ; les copies de pièces de procédure. D'autre part, en application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, les avocats, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, un certain nombre d'actes listés à cet article. A cet égard, les avocats peuvent déjà transmettre par voie électronique les actes suivants : Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 du CPP, les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article 80-1-1, les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l'article 81, les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1, les demandes d'actes prévues par l'article 82-1, les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par l'article 82-3, les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de la République respectivement prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 85, la requête en restitution d'objet placé sous main de justice prévue par le deuxième alinéa de l'article 99, les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen prévues par l'article 113-6, les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues par le quatrième alinéa de l'article 114, les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article 114, les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116, les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1, les demandes d'expertises prévues par l'article 156, les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1, les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2, les observations et les demandes de complément d'expertise ou de contre-expertise, prévues par l'article 167, les observations concernant les rapports d'expertise provisoires, prévues par l'article 167-2, les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires faites en application de l'article 175, les demandes formées en application de l'article 77-2, les demandes formées en application de l'article 495-15 (article D. 591 CPP); Toute demande prévue par les dispositions du code de procédure pénale et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre (article D. 591 CPP) ; Le dépôt des mémoires devant la chambre de l'instruction prévus par l'article 198 du CPP (article D. 592 CPP). En matière civile devant le tribunal judiciaire, la juridiction est saisie par la remise au greffe de la requête ou d'une copie de l'assignation signifiée par un huissier de justice. En matière de procédure écrite ordinaire, l'assignation doit déjà être remise au greffe par la voie électronique depuis le 1er septembre 2019, à peine d'irrecevabilité. La représentation par avocat étant obligatoire dans cette procédure, les échanges entre les avocats et la juridiction pendant la mise en état de l'affaire sont par ailleurs dématérialisés. S'agissant des procédures dans lesquelles les parties ne sont pas obligatoirement représentées par un avocat, la dématérialisation est un chantier en cours, mais il n'est, en tout état de cause, pas nécessaire de se déplacer physiquement au greffe pour remettre une requête ou la copie d'assignation ou plus généralement une demande. La saisine dématérialisée est d'ores et déjà possible, dans certains contentieux, par le biais du Portail du justiciable accessible depuis la page d'accueil de justice.fr, site déployé depuis 2016. Depuis janvier 2021, trois télé-services sont en ligne (tutelles majeures, constitution de partie civile et requêtes au juge aux affaires familiales). Les requêtes concernant les contentieux locatifs et de la sécurité sociale ainsi que celles des petits litiges de moins de 5 000 € seront à disposition du justiciable via ce même espace. Enfin, au début de la crise sanitaire, le ministère de la justice a pris les mesures nécessaires permettant de limiter les déplacements des justiciables et professionnels du droit, tout en maintenant l'activité juridictionnelle. L'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a notamment assoupli les conditions du recours aux procédures sans audience, permis aux parties d'échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dans le respect du principe du contradictoire et étendu les cas dans lesquels une audition ou une audience peut se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a, par ailleurs, permis aux agents de service de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable d'assurer la réception et la transmission par voie électronique d'un certain nombre d'actes.