Réponse publiée le 4 mai 2021

La Charte de nommage de l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération), adoptée en application des dispositions du code des postes et des communications électroniques et de la convention conclue entre l'État et l'AFNIC, et définissant les règles d'enregistrement des domaines de premier niveau de l'Internet correspondant aux codes pays du territoire national, dispose en son article 5.1. que toutes personnes physiques résidant et toutes personnes morales ayant leur siège ou établissement principal sur le territoire de l'Union européenne, de l'Islande, du Lichtenstein, de la Norvège ou de la Suisse (Etats membres de l'Association européenne de libre-échange : AELE), peuvent demander l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine en « .fr ». L'article L. 45-3 du code des postes et communications électroniques ayant retenu les notions de résidence et d'établissement, et non celle de la nationalité, la prise en compte de la nationalité française du titulaire du nom de domaine supposerait de faire évoluer la rédaction de cet article afin d'en élargir l'application aux citoyens français résidant hors de l'UE ou de l'AELE. Il en résulte qu'en l'état actuel du droit, le titulaire d'un nom de domaine en « .fr » qui était résident de l'UE ou d'un pays de l'AELE mais qui résiderait définitivement ou provisoirement hors de ces territoires ne serait plus éligible, sauf à produire un justificatif de résidence sur l'un de ces territoires, même si cette résidence n'a pas de caractère principal. En effet, si l'office d'enregistrement peut refuser de renouveler un nom de domaine au motif d'un changement de domiciliation, la fourniture d'une attestation de résidence, même secondaire, sur le territoire de l'Union ou de l'AELE, dans le cas d'un contrôle, suffit à maintenir le nom.