15ème législature

Question N° 37916
de Mme Anne Genetet (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition numérique et communications électroniques
Ministère attributaire > Transition numérique et communications électroniques

Rubrique > numérique

Titre > Droit régissant l'enregistrement de noms de d

Question publiée au JO le : 06/04/2021 page : 2914
Réponse publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3962

Texte de la question

Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le droit régissant l'enregistrement de noms de domaine en « .fr ». Alors que l'article 45-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que ne puissent demander l'enregistrement d'un nom de domaine en « .fr » que les personnes physiques ou morales domiciliées dans l'UE, il ne précise pas ce qu'il en est lorsque ces derniers changent de domiciliation. Or de nombreux citoyens français sont en mobilité entre la France et des pays non européens. Professionnellement, familièrement, personnellement, il est essentiel pour eux que soit garantie la continuité et la stabilité de l'hébergement de leurs sites internet, leurs adresses méls, et celles de leurs entreprises. Elle souhaite donc savoir si les citoyens et entrepreneurs français courent le risque, lorsqu'ils quittent temporairement ou définitivement l'Union européenne, de perdre les noms de domaines qu'ils avaient pu enregistrer en France.

Texte de la réponse

La Charte de nommage de l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération), adoptée en application des dispositions du code des postes et des communications électroniques et de la convention conclue entre l'État et l'AFNIC, et définissant les règles d'enregistrement des domaines de premier niveau de l'Internet correspondant aux codes pays du territoire national, dispose en son article 5.1. que toutes personnes physiques résidant et toutes personnes morales ayant leur siège ou établissement principal sur le territoire de l'Union européenne, de l'Islande, du Lichtenstein, de la Norvège ou de la Suisse (Etats membres de l'Association européenne de libre-échange : AELE), peuvent demander l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine en « .fr ». L'article L. 45-3 du code des postes et communications électroniques ayant retenu les notions de résidence et d'établissement, et non celle de la nationalité, la prise en compte de la nationalité française du titulaire du nom de domaine supposerait de faire évoluer la rédaction de cet article afin d'en élargir l'application aux citoyens français résidant hors de l'UE ou de l'AELE. Il en résulte qu'en l'état actuel du droit, le titulaire d'un nom de domaine en « .fr » qui était résident de l'UE ou d'un pays de l'AELE mais qui résiderait définitivement ou provisoirement hors de ces territoires ne serait plus éligible, sauf à produire un justificatif de résidence sur l'un de ces territoires, même si cette résidence n'a pas de caractère principal. En effet, si l'office d'enregistrement peut refuser de renouveler un nom de domaine au motif d'un changement de domiciliation, la fourniture d'une attestation de résidence, même secondaire, sur le territoire de l'Union ou de l'AELE, dans le cas d'un contrôle, suffit à maintenir le nom.