15ème législature

Question N° 37952
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale, solidaire et responsable
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Suites données à la fusion des régimes de ret

Question publiée au JO le : 06/04/2021 page : 2869
Date de changement d'attribution: 13/04/2021

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les suites données à la fusion du régime général et des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco. À l'issue du vote du projet de réforme des retraites, le 5 mars 2020, le Gouvernement prévoyait d'inclure les régimes de retraite complémentaire du privé dans un régime dit « universel », dont l'administration aurait la gestion. Au détour du vote du PLFSS pour 2020, l'Agirc-Arrco s'est vu retirer la prérogative de recouvrement des cotisations et de détermination des droits à la pension au profit de l'Urssaf, qui en disposera à partir du 1er janvier 2022. Alors que l'Agirc-Arrco gère le régime dont il a la charge de manière équilibrée et responsable, le retrait de cette prérogative est incompréhensible. À l'inverse, le régime général est déficitaire : avec cette fusion, le Gouvernement espère-t-il disposer des réserves de l'Agirc-Arrco, dont les réserves représentaient près de 66,5 milliards d'euros capitalisés sur la fin de l'année 2019, voire 84,1 milliards en comptant la trésorerie ? Par ailleurs, Mme le député s'interroge sur la perspective spécialement courte que représenterait l'unification du régime de base et des complémentaires sous la houlette de la sécurité sociale, puisqu'une fois les réserves du privé fondues, le déficit continuera à se creuser. Elle lui demande s'il compte renoncer à cette fusion des régimes, aussi injuste pour les travailleurs du privé qu'éphémère pour la résorption du déficit de la sécurité sociale.

Texte de la réponse