Texte de la question
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la transparence de l'aide publique française au développement. L'Agence française de développement (AFD) a rejoint l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (International aid transparency initiative - IATI) en décembre 2016. Malgré cette évolution positive, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances ont été classés en 2016 respectivement « médiocre » et « très médiocre » à l'Indice de transparence de l'aide de l'organisation Publish what you fund. Cela les positionne respectivement à la 36ème et 44ème place sur un total de 46 organisations. La multiplicité des plateformes de données en ligne génère une complexité, qui entrave le suivi des fonds alloués par les citoyens français et étrangers, la société civile, les journalistes, les organisations internationales et les parlementaires. Alors que la France a rejoint en avril 2014 le Partenariat pour un gouvernement ouvert (Open government partnership - OGP) et co-présidé cette organisation en 2016, elle doit être un pays leader en matière de transparence et de publications des données. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer la transparence de son aide publique au développement et pour mettre à disposition les données pertinentes de toutes les agences et ministères français concernés, sans aucune restriction d'accès, sur une plateforme en ligne unique.
Texte de la réponse
Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l'efficacité de l'aide, la transparence de l'aide constitue pour la France un enjeu majeur pour la légitimité des politiques de coopération au développement mais également pour renforcer l'efficacité et la prévisibilité de l'aide. La France est ainsi engagée à améliorer la transparence de son aide publique au développement (APD) de même qu'à continuer de mettre en œuvre sa politique de publication des documents de redevabilité relatifs à son aide. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 30 novembre 2016 a rappelé cet engagement "d'améliorer la transparence et la redevabilité de l'aide française" en demandant à l'AFD d'héberger sur un site internet commun les données et informations de suivi des projets d'aide bilatérale de l'Etat et de ses principaux opérateurs, dont l'Agence, selon les standards de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide. Ces données sont disponibles sur le site : https://afd.opendatasoft.com/page/accueil/ La France continue de faire des efforts en matière de transparence de l'aide. En 2017, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères publie dorénavant les projets de développement qu'il mène dans 42 pays sur ce site unique partagé avec les projets de développement menés par l'AFD. La transparence de l'aide est, par ailleurs, multiple : en plus de publier ses données sur un site internet unique, la France renseigne ses projets de développement sur le registre de l'IATI, sur le site du gouvernement pour les données ouvertes (data.gouv.fr) et dans le cadre du SNPC de l'OCDE. L'information budgétaire est, quant-à-elle, renseignée annuellement dans le Document politique transversal (DPT), qui reprend les crédits de l'ensemble des ministères et des programmes budgétaires contribuant à un titre ou à un autre à la politique d'aide au développement. Les indicateurs de performance des programmes budgétaires de la "mission APD" (110 et 209) sont renseignés annuellement dans le Rapport annuel de performance (RAP) relatif à la mission de l'APD. La France poursuit donc ses efforts et ses progrès en matière de transparence et de redevabilité de sa politique de développement et de solidarité internationale, afin de répondre aux meilleurs standards, tant du Comité d'aide au développement, que d'autres initiatives, notamment IITA (IATI en anglais) accompagné du classement de l'ONG Publish what you fund (PWYF).