15ème législature

Question N° 38011
de M. Sacha Houlié (La République en Marche - Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Accès à l'AFE pour les luthiers

Question publiée au JO le : 13/04/2021 page : 3191
Réponse publiée au JO le : 07/09/2021 page : 6710

Texte de la question

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide financière exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants, qui ne comprend pas les luthiers comme bénéficiaires. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur de la lutherie a été fortement impacté et les luthiers ont pour la plupart bénéficier du fonds de solidarité. Toutefois, il semblerait qu'ils ne soient pas éligibles aux autres aides financières telles que l'aide financière exceptionnelle (AFE). Depuis le mois de novembre 2020, l'AFE est ouverte uniquement aux entreprises ayant dû interrompre totalement leur activité depuis le 2 novembre 2020. Avec cette nouvelle disposition, le code NAF de la profession de luthier (code NAF/APE-3220Z), obligatoire pour demander l'attribution de cette aide, ne rentre pas dans les critères d'éligibilité. Bien que les luthiers ne soient pas soumis à une interruption totale d'activité, ils ont cependant vu leur activité fortement diminuer en raison de la crise sanitaire et de la fermeture de tous les lieux culturels. Au vu de ce qui précède, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage d'adopter afin de permettre aux luthiers de tous types d'instruments de bénéficier de l'aide financière exceptionnelle.

Texte de la réponse

Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. L'accès aux mesures de soutien renforcés du fonds de solidarité dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture et les activités connexes à ces secteurs, est ouvert aux « autres métiers d'art » (secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité). Les luthiers figurent bien dans la liste des métiers d'art fixée par arrêt du 24 décembre 2015 et sont donc éligibles à ces aides. Pour les entreprises des secteurs dits « S1 bis » ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) supérieure à 50 % en janvier et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant le premier ou le deuxième confinement, ou ayant perdu 10 % de leur CA entre 2019 et 2020, l'aide est égale soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € soit à 15 % (taux porté à 20 % si la perte de CA excède 70 %) du CA de référence. Les entreprises bénéficient de l'option la plus favorable et aucune condition d'effectifs n'est requise. En complément du fonds de solidarité, les artisans d'art peuvent bénéficier de nombreuses autres mesures : l'activité partielle, les exonérations ou reports de charges fiscales et sociales, les prêts garantis par l'État (PGE) qui resteront accessibles aux entreprises jusqu'au 30 juin 2021 ou les prêts directs de l'État. Selon la situation économique de l'entreprise, et si les dispositifs mis en place par les Urssaf ne sont pas suffisants, il est toujours possible de faire une demande d'aide aux cotisants en difficulté (ACED) ou d'aide financière exceptionnelle (AFE) classique auprès de la Sécurité sociale des indépendants.