Question de : M. Loïc Dombreval
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - La République en Marche

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'interdiction pour les entreprises françaises fabricantes de compléments alimentaires d'utiliser le terme « probiotiques » sur leurs produits. En effet, les autorités françaises considèrent que le terme « probiotiques » est une allégation de santé non autorisée. En France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est vigilante afin d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection dans le secteur de la vente de compléments alimentaires sur internet. Les compléments alimentaires qui contiennent des probiotiques peuvent donc uniquement voir figurer sur leur emballage le nom des souches de probiotiques incorporées, dont les dénominations sont obscures pour le consommateur. Alors que la France a la chance d'avoir sur son sol une filière à haute valeur ajoutée, les 350 entreprises du secteur voient aujourd'hui leur développement freiné. L'interprétation du règlement européen (CE) n° 1924/2006, relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, fait l'objet de divergences importantes au sein des États membres. Plusieurs États autorisent aujourd'hui l'emploi du terme probiotiques pour les compléments alimentaires. C'est le cas de l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, le Danemark et la République tchèque. C'est pourquoi il lui demande l'état de sa réflexion à l'égard d'une éventuelle évolution du cadre normatif national idoine.