Réponse publiée le 18 janvier 2022

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, gérer ces déchets sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement représente une préoccupation environnementale majeure pour notre société. Il est nécessaire de rappeler aussi que l'insuffisance du nombre d'installations permettant d'entreposer ces déchets dans l'attente de leur traitement, ainsi que le coût de la gestion des déchets pour les petites entreprises, est la principale cause de la prolifération de dépôts illégaux de ces déchets, et est souvent à l'origine d'actes de malveillance et même de violences. Chacun a en mémoire le décès en 2019 du maire de Signes qui avait pris sur le fait deux individus en train de déverser des gravats en pleine nature. La question de la prise en compte des déchets inertes dans le champ d'application de la filière REP créée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a fait l'objet de débats lors de l'examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce qui a été retenu par le Parlement, c'est que la nouvelle filière sur les « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinée aux ménages ou aux professionnels » prendrait en charge les déchets inertes du bâtiment mais exclurait ceux des travaux publics, déjà très largement valorisés, ce qui a conduit l'ADEME à mener des réflexions sur des mécanismes de redevance appropriés à cette distinction. Cette nouvelle filière devra permettre de développer le nombre de points de collecte des déchets du bâtiment afin que le territoire soit mieux couvert qu'actuellement et, l'admission des déchets étant gratuite, de lutter ainsi contre les dépôts illégaux de ces déchets. A cet effet, les capacités d'entreposage, de tri et de traitements existantes ont été prises en compte par l'ADEME dans le cadre de l'exercice de préfiguration, en distinguant bien entre les déchets du bâtiment et ceux des travaux publics qui ne sont pas soumis aux obligations de la filière REP. Enfin, le Gouvernement a prévu, à la demande de la filière des matériaux inertes, et notamment la filière du béton, la possibilité de créer un écoorganisme dédié à la collecte et à la valorisation des déchets inertes, ce qui permettra de tenir compte des spécificités de ce secteur.