Texte de la question
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'article 62 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cet article prévoit que les produits et matériaux de construction listés dans un décret soient soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) à compter du 1er janvier 2022. Les acteurs de la filière du recyclage et celle du béton craignent que cela instaure une menace sur le fonctionnement de la filière et du système en place, en prévoyant notamment la reprise gratuite sur les chantiers des déchets de la construction et de la déconstruction et le financement du recyclage par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché des produits. En effet, cela risque d'introduire une distinction entre d'un côté les déchets inertes du bâtiment et de l'autre ceux des travaux publics, quand bien même ils bénéficient d'une même chaîne de recyclage. Cela nécessiterait en outre l'instauration d'un dispositif coûteux afin de synchroniser les flux. Par ailleurs, la spécificité des sites déjà existants sur le territoire qui ne fonctionnent pas selon le même modèle ne sera pas pris en compte par l'imposition d'un unique mode de financement du recyclage des déchets inertes du bâtiment. Aussi, afin de répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière, elle lui demande de bien vouloir préciser les actions qu'entend engager le Gouvernement et s'il envisage leur consultation avant l'instauration desdites mesures.
Texte de la réponse
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, gérer ces déchets sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement représente une préoccupation environnementale majeure pour notre société. Il est nécessaire de rappeler aussi que l'insuffisance du nombre d'installations permettant d'entreposer ces déchets dans l'attente de leur traitement, ainsi que le coût de la gestion des déchets pour les petites entreprises, est la principale cause de la prolifération de dépôts illégaux de ces déchets, et est souvent à l'origine d'actes de malveillance et même de violences. Chacun a en mémoire le décès en 2019 du maire de Signes qui avait pris sur le fait deux individus en train de déverser des gravats en pleine nature. La question de la prise en compte des déchets inertes dans le champ d'application de la filière REP créée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a fait l'objet de débats lors de l'examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce qui a été retenu par le Parlement, c'est que la nouvelle filière sur les « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinée aux ménages ou aux professionnels » prendrait en charge les déchets inertes du bâtiment mais exclurait ceux des travaux publics, déjà très largement valorisés, ce qui a conduit l'ADEME à mener des réflexions sur des mécanismes de redevance appropriés à cette distinction. Cette nouvelle filière devra permettre de développer le nombre de points de collecte des déchets du bâtiment afin que le territoire soit mieux couvert qu'actuellement et, l'admission des déchets étant gratuite, de lutter ainsi contre les dépôts illégaux de ces déchets. A cet effet, les capacités d'entreposage, de tri et de traitements existantes ont été prises en compte par l'ADEME dans le cadre de l'exercice de préfiguration, en distinguant bien entre les déchets du bâtiment et ceux des travaux publics qui ne sont pas soumis aux obligations de la filière REP. Enfin, le Gouvernement a prévu, à la demande de la filière des matériaux inertes, et notamment la filière du béton, la possibilité de créer un écoorganisme dédié à la collecte et à la valorisation des déchets inertes, ce qui permettra de tenir compte des spécificités de ce secteur.