Question de : Mme Sylvia Pinel
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes légitimes de la filière des légumes, fruits et condiments frais concernant l'interdiction du conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour la vente de lots de moins de 1,5 kg non transformés en commerces de détail. Ces dispositions, issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, génèrent de réelles difficultés pour certains professionnels du secteur. En effet, ces derniers se retrouvent sans aucune solution alternative, notamment pour les mises en filets ou les mises en barquettes nécessitant la vision des produits. Leur entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ne laisse pas suffisamment de temps à la filière nationale pour se structurer (notamment pour renouveler l'ensemble des machines utilisées pour l'emballage). À titre d'exemple, pour la filière de l'ail, le passage au 1er janvier 2022 d'une offre constituée à 70 % de préemballé vers une offre 100 % vrac n'est pas économiquement envisageable. Faute d'alternatives, les acteurs français risquent d'être marginalisés, ce secteur étant très concurrentiel au niveau européen et international. L'une des solutions consisterait à octroyer à la filière la possibilité d'emballer des fruits et légumes dans des matériaux certifiés conformes à la norme française actuellement en vigueur (NF T 51-800). Cela permettrait de protéger ces denrées, tout en respectant les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et d'économie circulaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter, en concertation avec les acteurs concernés, les règles relatives aux emballages aux réalités du terrain et ainsi garantir la pérennité de la filière des fruits, légumes et condiments frais.