Inclusion du gaz fossile dans la taxonomie européenne
Question de :
M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la lettre cosignée par le Président de la République et six autres Chefs d'État et de Gouvernement de la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovénie et envoyée à la Commission européenne le 19 mars 2021 pour porter l'inclusion du nucléaire dans la future taxonomie énergétique, c’est-à-dire le registre européen des investissements « verts ». Parallèlement, ces même six autres États membres plaident pour inclure le gaz fossile dans cette même taxonomie, non sans succès puisque le nouvel avant-projet d'acte délégué présenté par la Commission européenne entend effectivement définir le gaz fossile comme une énergie « verte ». Or, si le gaz naturel présente une empreinte carbone moindre par rapport à d'autres énergies fossiles, les émissions de méthane qui y sont associées contrebalancent ce gain. Certains pays tels l'Espagne, le Danemark ou l'Irlande ont d'ores et déjà indiqué qu'ils refuseraient cette classification du gaz fossile en investissement vert, considérant que cela pourrait entraîner la réorientation des flux financiers vers le gaz plutôt que vers la transition énergétique. Dès lors, il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement concernant la question de l'inclusion du gaz fossile dans la taxonomie européenne.
Réponse publiée le 16 novembre 2021
Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur de l'inclusion de l'énergie nucléaire dans la Taxonomie, position fortement soutenue par la France depuis plus de deux ans. Le recours à cette énergie sera crucial pour réussir la transition énergétique et environnementale de notre économie, et atteindre ainsi notre objectif climatique européen de neutralité carbone fixé en 2050. Certains États européens, dont l'Allemagne, la Pologne ou la République Tchèque, ont fondé différemment la stratégie de transition de leur mix énergétique, basé actuellement majoritairement sur le charbon très émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines, en souhaitant recourir à court terme au gaz. Les émissions de méthane liées à la production de gaz sont dans l'ensemble limitées et les torchères permettent (au niveau des lieux d'extraction) d'en réduire l'impact climatique. Dans ce contexte, la Commission européenne réfléchit à la place qui doit être accordée aux activités de transition dans le cadre européen. À ce sujet, et plus largement concernant les activités de production d'énergie, le Gouvernement s'est toujours conformé à l'approche de neutralité technologique consacrée par le TFUE, intrinsèque au règlement Taxonomie et acceptée par l'ensemble des États membres. Pourvu qu'une technologie satisfasse les objectifs ambitieux assignés, elle peut être incluse. Cette inclusion doit être faite sur la base de faits et de données scientifiques.
Auteur : M. Dominique Potier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Dates :
Question publiée le 13 avril 2021
Réponse publiée le 16 novembre 2021