15ème législature

Question N° 38053
de Mme Muriel Roques-Etienne (La République en Marche - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Petites et moyennes entreprises
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > entreprises

Titre > Allongement du remboursement du prêt garanti par l'État (PGE)

Question publiée au JO le : 13/04/2021 page : 3218
Réponse publiée au JO le : 12/10/2021 page : 7560
Date de changement d'attribution: 20/04/2021
Date de renouvellement: 21/09/2021

Texte de la question

Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE). En janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance précisait que les entreprises encore en difficulté en raison de la crise pouvaient demander le report d'un an, à 2022, de leur première échéance de remboursement de leur PGE à leur banque. Cette décision issue de négociations avec la Fédération bancaire française vient dans l'immédiat rassurer les chefs d'entreprises concernés qui disposent d'un an de plus pour faire face à l'urgence. Cependant, la période limite de remboursement du PGE n'a pas été allongée au-delà de 6 ans et de l'année 2026. Ainsi, si des entreprises parviennent à obtenir report du début de remboursement de leur PGE, celles-ci n'ont à ce jour pas la possibilité, en miroir, de reporter aussi la date de leur dernière échéance et devront donc supporter des mensualités plus lourdes. Cela a des conséquences importantes sur la trésorerie future des entreprises actuellement en difficulté et vient donc en partie annihiler l'effet levier des PGE pour les entreprises dont la trésorerie a pu être sauvée cette année. C'est pourquoi elle souhaiterait proposer que la date limite de dernière échéance de remboursement du PGE puisse elle aussi être repoussée, à 2028 voire au-delà, considérant qu'en l'état la Fédération bancaire française estime que 5 % à 10 % des entreprises ayant contracté un PGE ne seront pas en mesure de le rembourser et devront donc engager la garantie de l'État.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que pourraient rencontrer certaines entreprises qui auraient accumulé trop de dettes pour pouvoir efficacement rebondir avec la complète réouverture de l'économie. Ces cas ne devraient représenter qu'une minorité d'entreprises, la dette nette des entreprises n'ayant en moyenne progressé que de 15 milliards d'euros depuis fin 2019 (l'essentiel de l'accroissement des dettes brutes a, en fait, servi à constituer un coussin de trésorerie de précaution qui est resté inemployé). En outre, le prêt garanti par l'État n'est pas un facteur déterminant de cette situation générale dans la mesure où en moyenne il ne représente que 7 % de l'encours de dette financière des entreprises, et moins de 10 % de leur chiffre d'affaires, et que nombre d'entreprises n'ont pas utilisé les fonds qu'elles ont obtenus via le PGE, et les ont conservés à titre de précaution. Dès lors, il ne semble pas approprié de procéder à des allongements généraux de tous les PGE, dans la mesure où cela ne répondrait pas à un besoin généralisé, et ce d'autant plus que, compte tenu du cadre communautaire applicable, un tel prolongement général, au-delà de la limite de 6 ans période de différé de remboursement effectivement incluse, supposerait une augmentation élevée du coût de ces prêts pour les entreprises. Néanmoins, cette moyenne dissimule des situations individuelles diverses, y compris des situations d'endettement excessif et non viable. Ces situations peuvent même être relativement concentrées dans certains secteurs particulièrement affectés par une réduction d'activité plus durable que pour la moyenne de l'économie. Pour une partie des entreprises dans ces situations, les banques apporteront via leur offre de crédit ordinaire, des solutions de refinancement, qui permettront de lisser dans le temps l'effort de remboursement des dettes passées. Dans la même logique, le Gouvernement a clarifié le fait que le prêt garanti par l'État peut bien servir, entre autres choses, à honorer des échéances au titre d'autres dettes notamment d'exploitation, et ainsi contribuer à un refinancement des passifs dans une logique de consolidation. Enfin, dans d'autres cas, les actionnaires pourront contribuer au renforcement des fonds propres de l'entreprise. Néanmoins pour certaines entreprises ces mesures ne suffiront pas, et il sera alors indispensable de restructurer leurs passifs afin de les rendre à nouveau solvables sur le moyen terme et permettre la continuation de leur activité. Il existe déjà des procédures balisées, confidentielles, et préventives, qui permettent aux entreprises d'aborder une telle restructuration avec l'ensemble de leurs créanciers. Ces procédures peuvent néanmoins paraître imparfaitement adaptées dans le cas des entreprises de plus petite taille. Aussi, le Gouvernement met en place une procédure simplifiée et accélérée de restructuration de la dette des entreprises de petite taille, le traitement de sortie de crise. Un plan de sortie de crise, présenté le 1er juin par le Ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, précise en outre le dispositif permettant de détecter et d'orienter les entreprises en difficultés, ainsi que de leur apporter des réponses adaptées. En outre, s'agissant du prêt garanti par l'État, le Gouvernement a fait en sorte qu'il puisse être restructuré comme n'importe quel autre prêt, et puisse ainsi contribuer, pour sa juste part, à la continuation de l'activité, dans le cadre d'un effort équilibré des créanciers et actionnaires de l'entreprise, y compris par exemple par un étalement des dettes décidé dans le cadre d'une des procédures susmentionnées. Au total, le Gouvernement s'est assuré que le PGE puisse effectivement être allongé, dans le cadre d'une restructuration de l'ensemble des dettes de l'entreprise sous l'égide d'un juge.