Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fragile des monuments historiques, privés, classés et ouverts au public ainsi que de leurs propriétaires. Comme d'autres lieux de vie et de culture, lesdits monuments restent fermés en raison de l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences. Lieux de visites ou encore de séminaires et de réceptions, leurs sources de revenus sont devenues inexistantes. Le 15 janvier 2021, le Gouvernement réunissait l'ensemble des secteurs de la culture (spectacle vivant, arts visuels, musées et monuments historiques, cinéma, livre et médias locaux) afin de préciser les conditions d'accompagnement économique. Suite à cette réunion, les mesures d'aides transversales existantes, qui bénéficient aux secteurs protégés et notamment à la culture dont les secteurs relèvent des listes S1 et S1 bis, ont été prolongées et améliorées, qu'il s'agisse du fonds de solidarité, des exonérations de charges sociales et du prêt garanti par l'État. Toutefois, ne possédant pas de numéro SIRET, les propriétaires de monuments historiques, privés, classés et ouverts au public regrettent qu'ils ne puissent bénéficier des aides destinées au secours du secteur de la culture. Aussi, elle lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les monuments historiques privés qui représentent un intérêt historique, culturel, architectural, territorial et économique pour le pays et les territoires puissent bénéficier des aides nécessaires à leur survie.
Texte de la réponse
Dès la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'aide aux entreprises a notamment été prévue par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la limiter. Pour son application, le Gouvernement a adopté le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Initialement, ces dispositions n'étaient pas applicables aux propriétaires privés de monuments historiques ouverts à la visite, dans les conditions prévues par l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts. Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021, modifiant le décret du 30 mars 2020 précité, a rendu éligible à l'ensemble de ce dispositif les propriétaires ouvrant leur monument au public dans le respect des conditions fiscales et employant au moins un salarié. L'obtention d'un numéro SIRET est nécessaire dès qu'un employeur souhaite salarier une personne. Le fonds de solidarité, supprimé en octobre 2021, a été remplacé par le dispositif de coûts fixes institué par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond ». Sont éligibles à cette aide tous les propriétaires privés de monuments historiques employant au moins un salarié, donc à ce titre disposant d'un numéro SIRET. Par ailleurs, le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 a étendu aux entreprises ayant pour activité la gestion de monuments historiques le bénéfice des dispositions du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Cette aide compense les pertes brutes d'exploitation, à hauteur de 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et de 90 % pour celles de moins de 50 salariés. Les propriétaires privés de monuments historiques ouverts à la visite et qui n'emploient aucun salarié ne sont donc pas éligibles à ces aides. Enfin, en ce qui concerne les prêts garantis par l'État, ce dispositif est ouvert aux sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments protégés au titre des monuments historiques et qui tirent des revenus liés à l'accueil du public en leur sein. La condition liée au chiffre d'affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l'accueil du public. Les propriétaires privés de monuments historiques qui détiennent directement leur monument ne sont pas éligibles à cette aide.