15ème législature

Question N° 38095
de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > patrimoine culturel

Titre > Difficultés d'accès aux dispositifs d'aides - monuments historiques privés

Question publiée au JO le : 13/04/2021 page : 3198
Date de changement d'attribution: 20/04/2021
Date de renouvellement: 20/07/2021
Date de renouvellement: 26/10/2021

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fragile des monuments historiques, privés, classés et ouverts au public ainsi que de leurs propriétaires. Comme d'autres lieux de vie et de culture, lesdits monuments restent fermés en raison de l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences. Lieux de visites ou encore de séminaires et de réceptions, leurs sources de revenus sont devenues inexistantes. Le 15 janvier 2021, le Gouvernement réunissait l'ensemble des secteurs de la culture (spectacle vivant, arts visuels, musées et monuments historiques, cinéma, livre et médias locaux) afin de préciser les conditions d'accompagnement économique. Suite à cette réunion, les mesures d'aides transversales existantes, qui bénéficient aux secteurs protégés et notamment à la culture dont les secteurs relèvent des listes S1 et S1 bis, ont été prolongées et améliorées, qu'il s'agisse du fonds de solidarité, des exonérations de charges sociales et du prêt garanti par l'État. Toutefois, ne possédant pas de numéro SIRET, les propriétaires de monuments historiques, privés, classés et ouverts au public regrettent qu'ils ne puissent bénéficier des aides destinées au secours du secteur de la culture. Aussi, elle lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les monuments historiques privés qui représentent un intérêt historique, culturel, architectural, territorial et économique pour le pays et les territoires puissent bénéficier des aides nécessaires à leur survie.

Texte de la réponse