Texte de la question

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de prise en charge des prothèses et orthèses pour les personnes amputées selon l'origine du handicap. Les progrès technologiques des dix dernières années offrent la possibilité aux personnes amputées de compenser leur handicap en faisant des activités sportives, en menant une vie indépendante et en reprenant une activité professionnelle. Elles multiplient par trois leur capacité d'autonomie grâce à des techniques innovantes dans l'appareillage orthétique et prothétique des membres inférieurs et supérieurs. Or le coût de ces appareillages est de 90 000 à 140 000 euros, un prix élevé à l'origine de fortes disparités et inégalités dans leur acquisition, que le système de remboursement de la sécurité sociale renforce. En effet, les personnes amputées des suites d'une maladie sont soumises au régime général de la sécurité sociale, qui présente une lacune dans son adaptation aux besoins des patients. L'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale n'intègre pas tous les systèmes protéthiques existants, notamment les innovations, à la nomenclature des produits et prestations pris en charge (appareillages de sport, appareillages étanches à l'eau). Les personnes qui ont été amputées des suites d'un accident sont quant à elles soumises à des procédures de droit privé, sont couvertes par des assurances de responsabilité civile et bénéficient d'une meilleure prise en charge d'actes essentiels à leur motricité et à leur autonomie, notamment les appareillages à prix élevé. En tenant compte de l'origine du handicap et non de sa nature, la prise en charge des personnes amputées varie fortement en France. Ces variations sont particulièrement injustes si l'on compare la situation d'une personne amputée bénéficiant du système prothétique et disposant de toutes ses capacités pour fonder une famille et élever ses enfants, et la situation d'une personne amputée qui ne détient pas les ressources financières nécessaires pour faire réaliser les actes qui lui sont nécessaires pour prendre son indépendance et ne plus vivre à la charge de sa famille. La méconnaissance des dernières innovations en matière de prothèses et d'orthèses par les professionnels de santé est inquiétante. Les appareilleurs se voient contraints de refuser la mise en place de ces systèmes à cause des capacités financières insuffisantes de leurs patients amputés. En outre, la réglementation actuelle de prise en charge du grand appareillage prothétique rend impossible l'intervention des mutuelles car la tarification est non opposable et il est strictement interdit d'appliquer des suppléments sur des lignes des listes des produits et prestations remboursées, ce qui est le cas pour les fauteuils roulants ou le petit appareillage. Il demande ainsi au Gouvernement d'exposer les raisons qui expliquent ces différences de traitements entre les personnes en situation de handicap et les mesures à l'études pour corriger cette injustice mais aussi de connaître sa position quant au remboursement total ou partiel des nouveaux systèmes d'appareillages pour les personnes amputées des suites d'une maladie.