Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux
Titre > Prime de départ en retraite des agents des collectivités territoriales
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'un salarié qui quitte volontairement son entreprise afin de bénéficier d'une pension de vieillesse. Ce dernier doit bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite (code du travail, art. L. 1237-9) versée par l'employeur. Le taux de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans son entreprise dans les conditions du code du travail (art. D. 1237-1). De nombreuses collectivités versent des primes très modestes aux agents lors de leur départ en retraite mais il s'agit d'une pratique qui ne semble pas avoir de fondement légal. Compte tenu de la faiblesse des rémunérations octroyées aux fonctionnaires territoriaux et qui se traduit par des retraites largement inférieures à celles pratiquées dans les autres versants de la fonction publique, il serait important d'encourager des mesures sociales de nature à compenser cette inégalité. Compte tenu de cette spécificité, il lui demande si le dispositif juridique actuel ne devrait pas être adapté pour permettre aux collectivités, dans le cadre du principe de libre administration, d'octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l'image de ce qui existe pour le secteur privé et qui pourrait faire l'objet d'un accord négocié dans le cadre de l'article 8bis de la loi n° 83-634.