15ème législature

Question N° 38175
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > urbanisme

Titre > Appel à projet en vue de la cession du Domain

Question publiée au JO le : 13/04/2021 page : 3181

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'appel à projet en vue de la cession du Domaine de Grignon, engagé par l'État le 16 mars 2020, dont les offres finales ont été déposées le 26 mars 2021. Les revendications des étudiants, auxquels s'allient des personnels de l'école, rejoignent celles des collectivités élues, locales ou régionales, de bon nombre d'associations et d'organisations. Tous demandent un vrai projet pour Grignon, basé sur l'intérêt général et préservant l'unité du domaine. Ils rejettent la perspective d'un allotissement en centaines de logements avec un éclatement de l'unité de ce bien commun. 750 personnes travaillent sur le campus AgroParisTech/INRAE de Grignon, dédié depuis bientôt 200 ans à l'enseignement et à la recherche en agronomie. Plus de 10 000 ingénieurs agronomes vivants y ont été formés. Depuis la fin du XXe siècle, Grignon est devenu l'un des principaux pôles de recherche publique français en agroécologie. Si elle se concrétisait, cette vente acterait l'aliénation de patrimoines naturels exceptionnels. Le parc de 300 hectares abrite en effet des terres agricoles aux substrats très diversifiés, des espaces forestiers en libre-évolution, un arboretum ancien ou encore un site paléontologique mondialement connu. De par ces écosystèmes et agroécosystèmes uniques situés à proximité du plateau de Saclay, Grignon est un atout pour l'Université Paris-Saclay comme support d'enseignements pratiques en sciences du vivant. Alors que l'État défend à l'international et se targue de développer en France des politiques ambitieuses sur le climat, la transition écologique et énergétique, l'agroécologie et la transition alimentaire, la protection de la biodiversité, il abandonne dans le même temps des sites exceptionnels comme le domaine de Grignon, première école historique d'agronomie en France, dont la notoriété n'est pas seulement régionale et nationale mais aussi internationale. La forte contestation de cette vente est amplifiée par la faiblesse de la procédure de vente, son manque d'ambition autre que le revenu financier attendu, sa confidentialité dont l'absence complète de dialogue avec les acteurs collectifs. Ni les collectivités élues, locales ou régionales (commune, intercommunalité, département, région), ni les grands élus, ni les associations n'ont été conviés à participer au processus, voire même informés de la procédure en cours. De plus, la composition du jury et l'absence de pondération des critères confirment la priorité donnée aux critères financiers et de rentabilité économique. Cette vente est tournée quasi exclusivement vers la promotion immobilière, ce qui signifie un morcellement du domaine et des projets qui vont à l'encontre des orientations de la commune et des communes voisines. Les critères environnementaux et patrimoniaux se limitent à une vague note paysagère et environnementale. Le passé scientifique et le potentiel du domaine ne sont absolument pas rappelés et aucun critère de jugement ne permet de mettre en avant des projets valorisant ce potentiel, notamment pour l'Institut AgroParisTech dont la ferme expérimentale toute proche reste rattachée à l'école. Il lui demande si le processus de privatisation du Domaine de Grignon va être interrompu pour que soit élaboré dans la concertation un projet à la hauteur de ce bien commun de l'agroécologie et de la biodiversité.

Texte de la réponse