Un certain nombre de mesures exceptionnelles ont été prises par le Gouvernement et l'Union européenne (UE) depuis 2020 face aux conséquences des surtaxes américaines –désormais suspendues pour cinq ans– et de la crise sanitaire du covid-19. En premier lieu, des aides à la distillation de crise ont été mises en place en 2020 et 2021, pour 211 millions d'euros (M€) financés par l'État et l'UE. Cette aide versée aux producteurs et négociants en contrepartie d'une transformation des vins pour environ 2,8 millions d'hectolitres en excédent, en alcool destiné à l'énergie et à l'industrie, a permis une régulation des marchés et un apport en trésorerie conséquent. Les derniers paiements de cette aide viennent de se terminer. Une aide au stockage privé, elle aussi financée principalement par l'État avec un complément de l'UE, pour une enveloppe totale de 58 M€, a été déployée. La période de stockage rémunéré est désormais terminée et les premiers versements d'aides vont débuter et seront terminés d'ici la fin de l'année. Suite aux épisodes de gel catastrophiques de début avril, qui ont provoqué des dégâts exceptionnels sur l'ensemble du territoire et survenus dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations, notamment viticoles, déjà fragilisées, des mesures d'ampleur ont été annoncées par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d'un milliard d'euros. Les exploitations viticoles font partie des plus concernées par ce programme exceptionnel. Des mesures d'urgence ont tout d'abord été annoncées et mises en œuvre. Un « fonds d'urgence » de 20 M€ a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d'accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 €. Cette enveloppe de 20 M€ a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l'État.  À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d'une enveloppe exceptionnelle de 170 M€, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l'application d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d'activité partielle et de prêt garanti par l'État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d'ores et déjà été prolongé jusque fin d'année 2021. L'ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en œuvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Certaines cultures aujourd'hui exclues du dispositif en raison d'un taux jugé relativement élevé de pénétration de l'assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d'indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n'étant ouvertes qu'aux agriculteurs n'ayant pas souscrit d'assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d'indemnisation versée aux assurés est à l'étude ; il nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. D'autre part, un dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprises de l'aval permettra la prise en charge partielle des pertes d'excédent brut d'exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l'enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd'hui de 100 M€, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d'accès à l'aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, concernant la réforme de l'assurance récolte, et comme annoncé par le Président de la République, les travaux actuellement en cours seront accélérés, dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Il s'agit également de la rendre plus attractive, en s'appuyant sur la solidarité nationale. Dans le cadre plus structurel et de long terme du premier pilier de la politique agricole commune (PAC), la filière est par ailleurs dotée d'un programme sectoriel spécifique pourvu d'un budget annuel de 269 M€ du fonds européen agricole de garantie. La France a obtenu que ce programme spécifique et ce budget soient maintenus pour la nouvelle programmation 2023-2027. Les interventions du plan stratégique national de cette nouvelle PAC seront dans la prolongation des mesures du programme national d'aides vitivinicole actuel, qui a montré son efficacité, au travers notamment de soutiens financiers à l'investissement dans les entreprises, à la restructuration des vignobles et à la promotion des vins à l'export. Aussi, au-delà de ces dispositifs d'une ampleur inédite et des aides spécifiques de la PAC, la mise en place au niveau national d'une aide conjoncturelle surfacique n'est pas à l'étude. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la mise en application effective et efficace des soutiens à l'agriculture de la France, et plus particulièrement à la filière vitivinicole, parmi les plus impactées par les crises de ces dernières années.