Texte de la question
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconduire en 2021 l'aide à la distillation mise en place l'an dernier. En 2020, afin de soutenir la profession vitivinicole française, une aide d'un montant de 78 euros par hectolitre a été accordée pour les vins sous AOP-IGP, tandis que les vins sans indication géographique se sont vus attribuer un financement de 58 euros par hectolitre. Cette mesure a permis à un très grand nombre de viticulteurs de faire face à l'absence de débouchés commerciaux pour leurs produits auprès des hôtels, cafés et restaurants (HCR) fermés, en compensant partiellement la distillation. D'importants stocks de vins ont néanmoins été constitués par les viticulteurs et les récoltes de 2021 risquent de saturer les capacités de stockage des exploitations viticoles. Suite aux dernières mesures sanitaires en vigueur sur l'ensemble du territoire national, les viticulteurs ne bénéficient d'aucune visibilité quant à la réouverture des HCR. Face à cette situation, il est vital de continuer à soutenir les viticulteurs français en renouvelant l'aide à la distillation en 2021. Cependant, le dispositif mis en place en 2020 doit être révisé, notamment concernant le montant de la prise en charge ou le délai de versement. Il est nécessaire que l'aide mise en place en 2021 soit suffisante pour couvrir le coût de production et que le financement soit alloué avant le mois d'août, selon les besoins exprimés par les professionnels du secteur. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures sont envisagées concrètement concernant l'aide à la distillation pour 2021.
Texte de la réponse
Un certain nombre de mesures exceptionnelles ont été prises par le Gouvernement et l'Union européenne (UE) depuis 2020 face aux conséquences des surtaxes américaines -désormais suspendues pour cinq ans- et de la crise sanitaire covid-19. En premier lieu, une aide à la distillation de crise a été mise en place en 2020 et 2021, pour 211 M€ financés par l'État et l'UE. Cette aide versée aux producteurs et négociants en contrepartie d'une transformation des vins pour environ 2,8 millions d'hectolitres en excédent, en alcool destiné à l'énergie et à l'industrie, a permis une régulation des marchés et un apport en trésorerie conséquent. Les derniers paiements de cette aide viennent de se terminer. Une aide au stockage privé, elle aussi financée principalement par l'État avec un complément de l'UE, pour une enveloppe totale de 58 M€, a été déployée. La période de stockage rémunéré est désormais terminée, et les premiers versements d'aides vont débuter et seront terminés d'ici la fin de l'année. La poursuite de ces soutiens avait été demandée en début d'année par des représentants de la filière. Toutefois, les épisodes de gel de début avril, qui ont provoqué des dégâts exceptionnels dans la majorité des bassins de production viticoles et donc une baisse de la récolte à venir, ont considérablement changé la donne face aux stocks dans les entreprises et à l'équilibre des marchés. La réouverture des lieux de consommation hors domicile en France et en Europe et la reprise des échanges internationaux ont depuis relancé la commercialisation et les exportations. Certaines appellations devraient débloquer leurs réserves interprofessionnelles pour répondre à cette reprise et à la faible récolte annoncée. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de poursuivre les dispositifs de soutien aux retraits de marché tels que l'aide à la distillation de crise. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, plus particulièrement pour la filière vitivinicole, dans la mise en application effective et efficace des soutiens à l'agriculture du pays, au travers des dispositifs exceptionnels déployés après le gel des cultures au printemps, du plan France Relance et de la future politique agricole commune 2023-2027.