Texte de la question
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution du numéro « Siret » pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siret, composé de 14 chiffres, identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention auprès des collectivités territoriales ou l'État. L'attribution de ces Siret est très complexe : chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Cette procédure peut durer entre trois et six semaines. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. En conséquence, afin de simplifier les procédures de demande de Siret, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va s'engager vers une simplification qui pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret aux comités du département.
Texte de la réponse
Les simplifications des actes administratifs obligatoires pour les usagers sont au cœur des préoccupations de l'État depuis plusieurs années. Le Gouvernement poursuit les efforts de ses prédécesseurs reliant les bases de données pour permettre un échange de données qui simplifie la gestion des demandes par les usagers. Le dispositif pivot pour les associations appelé Le Compte Asso, a vocation à se déployer progressivement auprès de ces usagers. Lors de la déclaration de la création par les dirigeants de l'association par le téléservice e-création, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. Cette inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Outre l'association nationale Le Souvenir Français reconnue d'utilité publique, quelques dizaines d'autres associations inscrites au RNA s'appellent le comité local du Souvenir Français. Par ailleurs, dans trois cas, une association devra demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'INSEE : d'une part, si elle souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales ou bénéficier d'un marché public, d'autre part, si elle va employer des salariés et, enfin, si elle est assujettie aux impôts commerciaux. Toute association qui souhaite demander une subvention à une autorité publique et qui n'est pas déjà inscrite à l'INSEE, réalisera cette démarche de manière dématérialisée sur Le Compte Asso accessible sur internet sur : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login">https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login. L'enregistrement est obtenu en quelques jours. Il s'agit de la majorité des cas. Le formulaire Cerfa n° 11682 appelé M2 pour les entreprises, n'est pas applicable. Si l'association ne demande pas de subvention mais veut employer du personnel, la demande doit être réalisée de manière dématérialisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf compte tenu du futur statut d'employeur directement sur internet sur : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration">https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration.