Texte de la question
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un avis que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié le 23 novembre 2017. Cet avis relatif aux professionnels de l'onglerie met en évidence l'absence de prise en compte des risques professionnels lors des procédures de mise sur le marché des cosmétiques. Pourtant, ceux-ci engendrent une augmentation réelle des maladies professionnelles en France, dont beaucoup ne sont d'ailleurs pas déclarées. Et quand elles le sont, elles sont rarement reconnues en tant que telles. Cet état de fait vaut pour le secteur de l'onglerie comme pour l'ensemble des professions du domaine de l'esthétique. Les soins à la personne, la coiffure sont par exemple aussi concernés. Pour l'heure le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (SCCS) ne réalise aucune évaluation sanitaire. Pourtant, ces évaluations sont prévues par la réglementation européenne. Elles doivent permettre de préserver la santé des professionnels comme des consommateurs. Il lui demande quelle action elle entend mener pour que la France puisse s'assurer que ces évaluations soient réalisées.
Texte de la réponse
Le règlement européen (CE) no 1223/2009 du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques encadre notamment la composition de ces produits. Ses annexes listent les substances interdites, soumises à restrictions et à autorisation. Préalablement à leur inscription dans les annexes, ces substances font l'objet d'une évaluation par le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) qui rend un avis sur leur sécurité d'usage. Cet avis fait ensuite l'objet d'une proposition de réglementation par la Commission soumise au vote des Etats membres. L'évaluation des risques pour l'usage des produits cosmétiques porte sur les utilisateurs finaux, à savoir les consommateurs mais également les personnes qui utilisent les produits à des fins professionnelles. La France a d'ailleurs rappelé à la Commission européenne en juillet 2017 la nécessité d'accompagner les avis du CSSC d'une évaluation du risque d'exposition professionnelle aux substances analysées en complément du risque d'exposition des consommateurs. Dès lors qu'un risque est identifié pour les utilisateurs professionnels, il incombe au CSSC de procéder à l'évaluation de ce risque afin que les mesures réglementaires nécessaires soient prises par la Commission européenne, en lien notamment avec les données disponibles au sein des agences d'expertise des Etats membres. Dans ce cadre, deux réglementations sont concernées : celle relative aux produits cosmétiques et celle sur la sécurité des travailleurs qui s'appuient sur deux comités scientifiques, respectivement le CSSC et le Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle (SCOEL). Le travail et le rôle de ces deux comités sont complémentaires sur l'évaluation du risque professionnel pour l'utilisation de produits cosmétiques et nécessitent la fourniture de données fiables et consolidées pour mener à bien leur expertise. En effet, le SCOEL peut donner des limites par rapport à une substance et non par rapport à un produit fini. Le CSSC peut également être saisi au cas par cas pour l'évaluation du risque pour les professionnels.