Chèque emploi service universel
Question de :
M. Jean-Marie Fiévet
Deux-Sèvres (3e circonscription) - La République en Marche
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des indemnités journalières des personnes rémunérées par chèque emploi service universel (Cesu), un service de l'Urssaf, préfinancé et déclaratif, permettant de payer des services à la personne à moindre coût pour le bénéficiaire. Bien souvent, les personnes payées par Cesu ont plusieurs employeurs. Afin d'obtenir leurs indemnités, ces personnes fournissent à chaque employeur des imprimés à compléter récapitulant leur activité pour une période de six mois. Lorsque des problèmes de santé surviennent, ces imprimés sont à adresser à la caisse primaire d'assurance maladie qui les contrôle. Or l'Urssaf qui établit les bulletins de salaire dispose également de ces informations. Un partage d'information est-il envisageable afin de faciliter la procédure ? Aussi, il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Fiévet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 20 avril 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat