Question écrite n° 38204 :
Chèque emploi service universel

15e Législature

Question de : M. Jean-Marie Fiévet
Deux-Sèvres (3e circonscription) - La République en Marche

M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des indemnités journalières des personnes rémunérées par chèque emploi service universel (Cesu), un service de l'Urssaf, préfinancé et déclaratif, permettant de payer des services à la personne à moindre coût pour le bénéficiaire. Bien souvent, les personnes payées par Cesu ont plusieurs employeurs. Afin d'obtenir leurs indemnités, ces personnes fournissent à chaque employeur des imprimés à compléter récapitulant leur activité pour une période de six mois. Lorsque des problèmes de santé surviennent, ces imprimés sont à adresser à la caisse primaire d'assurance maladie qui les contrôle. Or l'Urssaf qui établit les bulletins de salaire dispose également de ces informations. Un partage d'information est-il envisageable afin de faciliter la procédure ? Aussi, il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Fiévet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Ministère répondant : Comptes publics

Date :
Question publiée le 20 avril 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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