Réponse publiée le 26 avril 2022

Le confinement a en effet engendré une forte diminution de la circulation routière, et corrélativement une baisse de la sinistralité corporelle, mais aussi matérielle, enregistrée par les assureurs. Aussi, les commentaires et les appels à des remboursements de primes relatives aux contrats d'assurance de responsabilité civile automobile, sur le modèle de ce que plusieurs assureurs comme la MAIF, la GMF ou Groupama ont engagé, ont été nombreux ces derniers mois. L'UFC Que Choisir a publié le 27 avril dernier un chiffrage de l'économie d'indemnisations réalisée par les assureurs, à 1,8 Mrd€ au titre des contrats automobile. Il convient toutefois de prendre également en compte les pertes que les assureurs ont enregistrées sur leurs portefeuilles d'investissement et leurs autres lignes d'activité. En assurance de dommages, les assureurs investissent les primes que versent les assurés en avance. Il s'agit d'une composante essentielle à l'activité car le rendement financier qu'ils dégagent permet de tirer les tarifs vers le bas et de proposer des primes compétitives aux assurés. A ce jour, le rebond observé sur les marchés actions ne compense pas les pertes financières observées depuis début 2020. Il convient d'en tenir compte également s'agissant des pertes enregistrées en assurance, étant entendu que les actions représentent plus du quart du portefeuille des organismes non-vie. Il n'est donc pas acquis qu'il y ait finalement des excédents sur la branche automobile, s'il est tenu compte des pertes financières découlant des placements de cette branche d'activité. S'agissant des autres branches d'activité, la prise en charge des pertes d'exploitation des entreprises dépasse 1 Mrd€, et les garanties de prévoyance (arrêts de travail notamment) ont été fortement sollicitées. Le droit (article L. 113-4 du code des assurances) prévoit une solution pour les situations que vous évoquez : l'assuré a au cours du contrat le droit de demander une diminution de la prime en cas de diminution du risque. Il s'agit d'une démarche individuelle, car même dans le contexte actuel, il existe de fortes disparités entre les situations : si certains véhicules ont totalement cessé de circuler, de nombreux commerçants, artisans, et salariés en activité ont continué à circuler voire ont augmenté leur exposition kilométrique, comme par exemple dans le secteur de la livraison. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente sur l'application de ces articles et il lui appartient de veiller à ce que les organismes d'assurance traitent les demandes légitimes qu'ils recevront des assurés. Les assureurs ont par ailleurs été appelés à renforcer leur contribution à l'effort de solidarité nationale, au-delà de la bonne et diligente exécution de leurs engagements contractuels. Dans ce cadre, la FFA a mis en place un soutien représentant près de 4,3 milliards d'euros : abondement de 400 millions d'euros au fonds de solidarité, investissement de 2 milliards d'euros dans des fonds finançant notamment les PME et ETI, et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d'euros. Les rapports au Parlement prévus par les articles 25 et 26 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont dressé un bilan complet de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été votée dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, pour compenser 1,5 Mrd€ de dépenses excédentaires de l'assurance-maladie cette année.