Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inscription au FICP des personnes dont l'identité a été usurpée à des fins frauduleuses. Aujourd'hui une personne dont l'identité a été usurpée par un escroc cherchant à ouvrir frauduleusement des comptes bancaires ou à se faire octroyer un prêt ou un crédit, apprend cette escroquerie lorsqu'elle-même souhaite accéder à un service proposé par un établissement de crédit. Comme le souligne d'ailleurs la Banque de France dans ses échanges avec ces victimes d'escroquerie, cette « escroquerie est découverte à l'initiative de la victime de l'usurpation ». La Banque de France précise également que « lorsqu'[elle] est informée de l'usurpation d'identité, elle maintient l'inscription du dossier au FICP afin d'éviter l'ouverture de nouveaux comptes ou l'octroi de nouveaux prêts par l'escroc sous le même état-civil. Elle en complète toutefois l'intitulé par la mention « identité usurpée » sur demande de l'établissement déclarant pour signaler aux établissements appelés à consulter le FICP que le véritable titulaire de l'identité indiquée n'est pas responsable des incidents de paiement caractérisés enregistrés et ne doit donc pas en supporter les conséquences ». Enfin elle rappelle que « son rôle se limite à l'enregistrement des déclarations que les banques et les établissements de crédit sont tenus de lui adresser. » Pourtant, si ce processus clairement expliqué par la Banque de France paraît bien protéger les victimes d'escroquerie, il met aussi en lumière des carences dans la protection de l'identité des citoyens. De plus, la réalité vécue par les victimes d'escroqueries bancaires semble bien différente de celle qu'elles seraient en droit d'attendre. En effet, la victime de l'escroquerie est considérée comme coupable tant qu'elle n'a pas fait la démonstration que son identité a été usurpée, ce qui s'avère particulièrement traumatisant. Il apparaîtrait également que la victime demeure inscrite au FICP sans que les établissements de crédits où elle dispose d'un compte puissent savoir que cette inscription a été causée en raison d'une usurpation d'identité. La note de confiance de crédit de la victime, voire de ses proches, établie par les organismes bancaires ou de crédits se trouve dégradée du fait de cette situation alors que leur activité, en tant que client, est irréprochable. D'une manière plus générale, une forme de doute voire de suspicion semble peser sur ces victimes qui ont du mal à faire prévaloir leurs droits et leur bonne foi auprès d'établissements bancaires et de crédits qui ne connaissent pas tous le système en vigueur en cas d'usurpation d'identité. S'ajoute enfin au préjudice matériel le préjudice moral qui affecte douloureusement les victimes. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mieux protéger les victimes d'escroqueries bancaires dont l'identité a été usurpée à des fins frauduleuses, comment il entend agir pour supprimer leur inscription au FICP ainsi qu'à tout autre fichier et comment il entend mieux informer et responsabiliser les établissements bancaires et de crédits sur ces escroqueries et leurs conséquences particulièrement dommageables pour ceux qui en sont victimes.