Réponse publiée le 1er janvier 2019

L'accès direct des agents de police municipale à des informations contenues dans des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur exige que cet accès soit justifié au regard des prérogatives dévolues à ces agents et des finalités de ces traitements, afin de respecter les droits et garanties prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Aux termes du 3° du II de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées (FPR), les policiers municipaux peuvent, dans deux hypothèses précisément définies et encadrées, être destinataires des informations enregistrées dans le FPR : soit à l'initiative des agents des services de la police nationale et militaires des unités de la gendarmerie nationale dans le cadre des recherches des personnes disparues, soit oralement, à titre exceptionnel par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale pour certaines informations relatives à une personne inscrite dans le fichier et afin de parer à un danger pour la population. Ainsi, le FPR a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes. Eu égard à cette finalité, les missions des agents de police municipale, telles que définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, ne relèvent pas des missions permettant un accès direct au FPR. En revanche, par décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, le ministère de l'intérieur a souhaité faire bénéficier d'un accès direct aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) les policiers municipaux et des gardes champêtres, « aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions du code de la route qu'ils sont habilités à constater ». Ainsi, les dispositions des articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route prévoient que les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints (APJA) par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, peuvent accéder directement à certaines informations du SNPC et du SIV. Par ailleurs, à l'instar des policiers municipaux, d'autres catégories d'agents de police judiciaire adjoints tels que les agents de surveillance de la ville de Paris mais aussi les gardes champêtres, dont les compétences ont été élargies par le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, peuvent accéder directement à ces applications par une interface informatique, en cours d'expérimentation pour généralisation au 1er semestre 2019. En l'absence d'une habilitation individuelle, les policiers municipaux ou les gardes champêtres reçoivent à leur demande communication des informations mentionnées aux articles R. 225-1 à R. 225-6 et R. 330-2 à R. 330-6 du code de la route par les forces de sécurité de l'État ou les préfets.