15ème législature

Question N° 38223
de Mme Nathalie Serre (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune

Question publiée au JO le : 20/04/2021 page : 3406

Texte de la question

Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune. En effet, l'article L. 11 du code électoral prévoit à l'alinéa 1° de son I que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». L'article L. 11 différencie deux conditions, non cumulatives, de domicile ou d'habitation. L'inscription au titre du domicile ne nécessite ainsi aucune condition de durée contrairement à l'habitation, ce que confirme la réponse ministérielle publiée dans le Journal officiel du Sénat du 23 janvier 2014 à la question écrite n° 08232 du sénateur Jean-Louis Masson. Néanmoins, il existe une dissonance entre le justificatif demandé de moins de 3 mois prévu par l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, qui ne concerne que la notion de domicile, et l'exigence prévue par l'article L. 11 du code électoral, en ce qui concerne la résidence, d'habiter dans la commune depuis six mois au moins. Cette situation nécessite d'être clarifiée. Une révision des pièces exigées lors de l'inscription sur les listes électorales pourrait y remédier tout en apportant une garantie supplémentaire sur l'intention d'éventuels électeurs indélicats. La multiplicité des abonnements, la possibilité de les modifier en ligne facilite aujourd'hui l'édition d'un justificatif de domicile ad hoc pour l'électeur qui serait tenté de contourner les délais quel qu'en soit le motif. Au titre du domicile réel, le justificatif de domicile pourrait être doublé par un second document (fiche de paye, RIB). Au titre de l'habitation, deux justificatifs de domicile séparés l'un de l'autre de 6 mois au moins au moment de l'inscription pourraient être demandés : la conformité à l'article L. 11 serait alors assurée. Elle lui demande si une telle révision de la procédure est envisagée.

Texte de la réponse