Texte de la question
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les arrêtés donnant certification environnementale de niveau 2 à la charte EVA. Par arrêtés du 25 janvier 2021, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a donné la certification environnementale de niveau 2 à la charte EVA. Sont concernés les élevages de dindes, de poulets de chair, de canards à rôtir et de pintades. Or la charte EVA constitue une sorte de « socle minimum » qui n'intègre pas des aspects incontournables et interdépendants, notamment l'absence de critère environnemental, d'information sur la provenance des aliments, l'ignorance totale des aspects relatifs au bien-être animal. Ces manquements facilitent l'accès à la certification environnementale, ce qui est en contradiction notamment avec l'esprit de la loi « Egalim » qui prévoyait, à compter de 2022, 50 % des produits servis dans la restauration collective bio ou « durables ». Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique actuellement en discussion étend à l'article 60 les mêmes obligations à la restauration collective privée à partir de 2024. Bien-être animal et protection de l'environnement sont intimement liés. Or ces quatre arrêtés permettent aux élevages intensifs de dindes, de poulets de chair, de canards à rôtir et de pintades de bénéficier d'un accès protégé au marché de la restauration collective « de qualité » en se targuant d'être « durables ». De telles dispositions encouragent indirectement les élevages industriels intensifs non respectueux de l'environnement et du bien-être animal. Dans la circonscription de Mme la députée à Steenwerck, cela se traduit par l'autorisation d'un élevage industriel de 117 000 poulets, renouvelés 7 fois par an, et ce en dépit de l'opposition de 91 % de la population, qui se sent évidemment flouée. À cela s'ajoute l'avis favorable donné par le commissaire enquêteur au projet d'extension d'un élevage de poulets industriels, situé à Pihem dans le Pas-de-Calais. La production sera ainsi multipliée par cinq, malgré l'opposition des riverains, des élus locaux et des associations de protection des animaux telle l'association « L214 » qui a publié une vidéo montrant la maltraitance animale dans le poulailler de Pihem. Elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour corriger ces incohérences et encourager la sortie de ces modèles irrespectueux de l'environnement et du bien-être animal.
Texte de la réponse
La certification environnementale des exploitations agricoles est une démarche de progrès en trois niveaux qui vise à identifier, accompagner et valoriser les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l'environnement. La certification environnementale de niveau 2 se base sur des obligations de moyens. Elle atteste du respect, sur l'ensemble de l'exploitation, de 16 exigences environnementales, articulées autour des quatre thématiques que sont : la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau. Le décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 prévoit en outre que des démarches attestant le respect d'exigences équivalentes et dont la procédure de contrôle offre les mêmes garanties peuvent être reconnues en tant que certification environnementale de deuxième niveau. La charte technique volaille de chair EVA établit les bonnes pratiques d'élevage en termes de sécurité sanitaire, de santé et de protection animales, de zootechnie, d'environnement et de sécurité des personnes. La reconnaissance de niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles a été accordée uniquement au volet environnemental et à la charte technique d'élevage environnementale EVA qui lui est dédiée. Cette charte, qui ne s'applique qu'à des exploitations détenant une surface agricole utile et exclut donc les exploitations hors-sol, a pu démontrer le respect des 16 obligations mentionnées ci-dessus, tant sur le référentiel que sur les points de contrôle. Avec la création de la démarche de la certification environnementale, l'objectif du Gouvernement était de construire un dispositif en trois niveaux dont la finalité était d'aider les exploitations agricoles à aller vers la haute valeur environnementale. Le niveau 2 n'est donc qu'une étape qui ne donne qu'un accès temporaire, jusqu'en 2027, selon la loi Climat et Résilience, aux 50 % de produits de qualité et durables servis en restauration collective dans le cadre de la loi EGALIM et qui a pour but d'accompagner les exploitations vers un renforcement de leur engagement dans la certification de niveau 3. Dans un souci de consolidation du dispositif, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de la transition écologique ont décidé d'entamer un travail d'évolution du référentiel de la certification environnementale, qui pourrait passer notamment par la révision des niveaux d'exigence des indicateurs. L'amélioration de ce dispositif devrait contribuer à des progrès globaux des performances environnementales des exploitations agricoles certifiées.