Régime fiscal du gazole non routier pour les entreprises du BTP
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application des dispositions prévues à l'article 265 B du code des douanes, modifié par la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis la loi n° 2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces modifications législatives ont prévu la fin du régime fiscal privilégié du gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) au 1er juillet 2021, dans un cadre règlementaire amené à être défini à plusieurs niveaux. L'article 265 B du code des douanes dispose que des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie doivent venir préciser l'application de ces dispositions, à savoir la fixation des usages ouvrant droit au bénéfice ou non d'un régime fiscal privilégié et les mesures nécessaires à l'identification des différents types de carburants. À moins de six mois de l'échéance prévue par la loi, il lui demande de lui indiquer l'avancement des mesures règlementaires prévues dans le cadre de la fin du régime fiscal privilégié du gazole non routier dont bénéficient les entreprises du BTP jusqu'au 1er juillet 2021.
Réponse publiée le 6 juillet 2021
La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la disparition intégrale du gazole non routier (GNR) à compter du 1er juillet 2021. Des dispositifs visent à accompagner cette suppression, par la mise en place des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les secteurs exposés à une forte concurrence internationale dont notamment ceux de la manutention portuaire ou de certaines industries extractives. Au-delà de l'instauration de ce cadre général, la loi donne habilitation au Gouvernement pour fixer par arrêté les conditions de distribution et d'utilisation des gazoles, notamment en matière de traçage et de coloration à des fins fiscales ou à des fins de lutte contre les vols. Ainsi, l'article 265 B du code des douanes, dans sa rédaction à compter du 1er juillet 2021, permet d'incorporer une coloration au gazole mis à la consommation au tarif de droit commun et destiné au secteur du bâtiment et des travaux publics afin de lutter plus efficacement contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes. Cependant, le 26 mai dernier, le Gouvernement a annoncé le report de l'entrée en vigueur de la suppression du GNR afin de tenir compte du contexte économique actuel. Le Parlement est actuellement saisi de cette mesure dans le cadre des discussions du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 20 avril 2021
Réponse publiée le 6 juillet 2021