Réponse publiée le 25 décembre 2018

La systématisation de l'envoi des avis de contravention au code de la route par lettre recommandée avec accusé de réception n'est actuellement pas envisagée par le Gouvernement. Il convient de noter que 80 % des contrevenants s'acquittent dans le délai de quarante-cinq jours de leur amende, sans contester le bien-fondé de celle-ci, et qu'une majorité bénéficie d'une minoration de l'amende tel que prévu aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route. Depuis sa mise en œuvre, le système de contrôle automatisé, générant les avis de contravention, enregistre un pourcentage constant d'environ 10 % d'amendes majorées par rapport à l'ensemble des contraventions. Il peut arriver effectivement que certains contrevenants n'aient reçu ni l'avis initial, ni l'avis majoré, pour des raisons diverses dont un changement d'adresse qui n'aurait pas été signalé sur la carte grise comme les textes en font obligation. La loi dite « Perben II » concerne principalement les contrevenants qui n'ont pas reçu l'avis de contravention à cause du non-changement de leur adresse sur la carte grise. À cet égard, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée (AFM), le fichier national des immatriculations (FNI) est à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a pu ainsi permettre à bon nombre de contrevenants de bénéficier du retour à l'amende initiale.