Texte de la question
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public français des Français de l'étranger. Il a été porté à la connaissance de M. le député l'absence d'un cas de figure dans le formulaire de contribution à l'audiovisuel public. En effet, ce formulaire permettant l'exonération à la contribution ne prévoit pas la situation fréquente des non-résidents ayant en France une résidence secondaire ne disposant pas d'un poste récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé et qui paient déjà dans leur pays d'expatriation une contribution pour leur résidence principale. Aussi, tel qu'il est actuellement présenté, le formulaire élude la possibilité de n'être redevable de l'audiovisuel public que pour une résidence principale située à l'étranger et d'être exonéré de cette contribution en France car non-détenteur d'un poste récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé. M. le député demande donc, dans un souci de clarification pour l'exonération de cette contribution, si un tel cas de figure (qui pourrait être rédigé ainsi : « Je réside à l'étranger à l'adresse suivante ... où je suis redevable d'une contribution à l'audiovisuel et déclare que ma résidence secondaire en France située à l'adresse suivante ... n'est équipée ni d'un poste récepteur de télévision ni d'un dispositif assimilé ») pourrait être prévu dans le formulaire de contribution à l'audiovisuel.
Texte de la réponse
En application des dispositions de l'article 1605 du code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par toute personne imposable à la taxe d'habitation (TH) qui occupe une résidence principale ou secondaire équipée, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un poste récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Afin de permettre aux services de l'administration fiscale française d'effectuer une mise à jour de la situation du contribuable et de réaliser ainsi une taxation correcte à la CAP, il est procédé à un envoi automatique d'une lettre 1236-TV, notamment aux résidents de l'étranger, dès lors qu'ils ont en France une ou plusieurs résidences secondaires constituées d'au moins un local de type appartement ou maison et que leur avis TH est envoyé à une adresse située à l'étranger. Ne sont demandés dans ce formulaire que les éléments nécessaires aux services de l'administration fiscale française pour établir une taxation correcte à la CAP. Ainsi, ce formulaire a été aménagé pour permettre aux résidents de l'étranger possédant plusieurs résidences secondaires en France et plusieurs postes récepteurs de télévision, d'indiquer l'adresse de la résidence secondaire à laquelle ils choisissent d'être imposés à la CAP. Dans la situation où les personnes non résidentes ne détiennent aucun poste récepteur de télévision ou dispositif assimilé dans leur (s) résidence (s) secondaire (s) situées en France, il leur appartient de cocher la première case du formulaire indiquant qu'ils ne possèdent au 1er janvier N aucun poste de télévision ou dispositif assimilé dans aucune de leurs résidences (principale, secondaire). Dans ce cas, les contribuables concernés se voient exonérés du paiement de la CAP. Enfin, l'indication que le contribuable s'acquitte déjà d'une contribution à l'audiovisuel à l'étranger n'est pas une information utile puisqu'elle n'emporte aucune conséquence sur la CAP due en France.Dès lors, ce cas de figure ne peut être intégré sur le formulaire 1236-TV.