Rubrique > hôtellerie et restauration
Titre > Paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les hôtels restaurants
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet du paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les hôtels et cafés-restaurants. En application des textes règlementaires, c'est en avril que les hôtels et cafés-restaurants doivent s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public. Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, cette taxation arrive à un moment où de nombreux professionnels font l'objet d'une mesure d'une fermeture administrative depuis plusieurs mois tandis que les rares établissements hôteliers ouverts enregistrent des taux de fréquentation extrêmement bas et accumulent les déficits de trésorerie. Au-delà du rabais de 25 % accordé depuis des années à tout établissement ouvert moins de neuf mois dans l'année, un effort particulier lié à la crise sanitaire serait cohérent. Le Gouvernement a avec raison mis en place des mesures d'accompagnement et de soutien financier. Cela entre en contradiction avec une taxation pleine et entière au titre de l'audiovisuel public. Face à cette incohérence qui aboutit à soutenir et taxer en parallèle, il souhaite connaître sa position sur l'annulation exceptionnelle de la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative en lien avec la crise sanitaire.