15ème législature

Question N° 38293
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Redevance audiovisuelle pour les professionne

Question publiée au JO le : 20/04/2021 page : 3386
Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3655

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement, pour les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie affectés par la crise sanitaire, de la redevance audiovisuelle. Le 19 mars 2021, Mme la députée interpellait Mme le ministre de la culture sur l'obligation, pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturne contraintes de demeurer portes closes en raison de la pérennisation de la crise sanitaire, de payer la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021. Alors même que les professionnels de cette branche comptent parmi les plus affectés par la crise sanitaire, contraints à une fermeture forcée depuis près d'un an, le règlement de cette taxe, en dépit de l'absence d'accès de leurs clients au service concerné, paraît inique. M. le ministre des finances a annoncé que l'échéance déclarative et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public due au mois d'avril 2021 seraient reportés de trois mois pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, ainsi que pour les salles de sport, de manière à « soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ». M. le ministre a ajouté que les entreprises dont « la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle ». La trésorerie de ces établissements a été durablement affectée par la crise et entérinée par les revirements intempestifs du Gouvernement, prompt à donner des ordres contradictoires quant à la réouverture de ces entreprises. Le soutien à la trésorerie de ces établissements ne devrait ainsi pas passer par un report de cette contribution à la taxe audiovisuelle, un tel report ne faisant que prolonger la période de règlement de la dette. Si Bercy entend véritablement soutenir la trésorerie de ces entreprises, le ministère doit nécessairement demander l'annulation pure et simple d'une taxe relative à un service auquel les clients de ces établissements n'ont pu accéder. Elle lui demande s'il compte envisager une telle annulation de la contribution à la taxe sur l'audiovisuelle pour les restaurants, hôtels, salles de sport et lieux de divertissements nocturnes.

Texte de la réponse

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).