Rubrique > marchés publics
Titre > Code de la commande publique et achats locaux de denrées alimentaires
M. Mounir Mahjoubi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les possibilités de segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires. La restauration scolaire est un formidable levier pour promouvoir une agriculture plus durable, avec ses 7 millions d'enfants qui déjeunent régulièrement à la cantine. C'est là l'ambition de la loi Egalim qui impose à la restauration collective publique, dès 2022, un quota d'au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % issus de l'agriculture biologique. L'approvisionnement local est un axe complémentaire et essentiel. Si le code de la commande publique interdit la discrimination géographique des fournisseurs, certaines dispositions légales permettent de promouvoir les achats locaux. L'une d'elles est la procédure simplifiée, valable pour les marchés inférieurs à 40 000 euros. Une cantine peut ainsi vouloir multiplier les « petits » marchés pour renforcer la localité de ses achats, à condition toutefois que tous ses marchés correspondent bien à des familles homogènes de produits. L'ancien code des marchés publics de 2001 proposait 16 familles homogènes de denrées. Cette segmentation reste aujourd'hui une référence informelle pour de nombreuses cantines. La plateforme associative d'achat Agrilocal propose pour sa part 34 familles. Et certaines structures distinguent aujourd'hui marchés de produits conventionnels et marchés de produits biologiques, une distinction non retenue par Agrilocal. Aussi, il souhaiterait savoir si les 34 familles homogènes établies par Agrilocal peuvent être, en toute légalité, déclinées en familles de denrées conventionnelles d'une part et de denrées biologiques d'autre part, menant ainsi à un ensemble de 68 familles homogènes légalement acceptées.