Question écrite n° 38320 :
Retrait du financement direct de l'État du programme Cap'Tronic

15e Législature

Question de : Mme Typhanie Degois
Savoie (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt des aides nationales dont bénéficiait le programme Cap'Tronic jusqu'en 2019. Ce dispositif vise à soutenir les initiatives assurant l'accompagnement des entreprises dans leurs projets de transition numérique. Des formations, des actions de sensibilisation, des appuis techniques sont proposées aux entreprises par des ingénieurs déployés sur l'ensemble du territoire. Selon les dernières données publiées, 3 167 petites et moyennes entreprises ont pu bénéficier de cet accompagnement en 2018. Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les sources de financement nationales du projet ont été orientées vers les régions. L'objectif de cette évolution était de permettre le déploiement du programme au plus près des acteurs locaux. Cette réorientation budgétaire entrée en vigueur antérieurement à la crise sanitaire et économique que traverse la France pose aujourd'hui de lourdes difficultés pour les acteurs bénéficiaires de ce programme. Est constatée une absence d'uniformisation des aides selon les territoires et une absence de visibilité quant aux dispositifs mobilisables dans les régions. Tandis que la digitalisation de l'économie fait partie des enjeux pour l'avenir de l'économie française, le retrait du financement direct de l'État du programme Cap'Tronic génère un recul de l'accompagnement des entreprises dans le domaine digital. Face à cette situation, elle lui demande, si dans le contexte actuel, il envisage le retour à un mode de financement national afin de pérenniser le programme et ses actions en faveur de la digitalisation des entreprises françaises.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Typhanie Degois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Numérique

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 20 avril 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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