Texte de la question
M. Xavier Batut interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées. Plus précisément, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet à son propriétaire, ou à la personne l'accompagnant, de bénéficier de la gratuité du stationnement, y compris pour les places de stationnement non réservées. Or, grâce à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités sont compétentes en matière de stationnement depuis le 1er janvier 2018. Cette décentralisation du stationnement s'accompagne du déploiement intensif des véhicules à lecture automatique de plaques d'immatriculation (Lapi). Ce système permet de repérer les automobilistes n'ayant pas réglé leur place de stationnement grâce à la lecture des plaques d'immatriculation par les véhicules Lapi. La communication entre le système de contrôle et l'horodateur se fait instantanément puisque les automobilistes, au moment de payer leur stationnement, doivent entrer leur numéro d'immatriculation dans ce dernier. En cas de manquement, le conducteur devra s'acquitter d'un forfait post-stationnement (FPS), et non plus d'une amende comme la législation avant la loi MAPTAM l'imposait. En théorie, l'émission automatisée de FPS est interdite puisque « le constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement et l'initiation de la procédure de FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle », comme l'a rappelé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en août 2020. Plus précisément, Lapi doit servir à repérer des véhicules supposés être en infraction mais un agent doit attester de la véracité des faits. En pratique, toutes les collectivités ne respectent pas la loi, les FPS sont établis à distance. À ce titre, la CNIL a, en 2020, émis des mises en demeure à l'encontre de quatre communes ne respectant pas le cadre légal. Néanmoins, il convient de préciser que cette procédure est non contraignante et n'a entraîné aucune sanction à ce jour. De ce fait, les personnes bénéficiant d'une carte européenne de stationnement ou une carte mobilité inclusion (CMI) reçoivent régulièrement des FPS. En effet, bénéficiant de la gratuité du stationnement, les personnes souffrant d'un handicap n'enregistrent pas leur plaque d'immatriculation dans l'horodateur et, par conséquent, sont considérés comme en infraction lors des contrôles effectués par les véhicules Lapi. Les applications smartphones pour payer le stationnement ou les systèmes automatisés de contrôle du stationnement permettent aux bénéficiaires d'une CMI de s'enregistrer au préalable afin d'éviter un FPS en cas de contrôle par un véhicule Lapi. Cependant, aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Dans le premier cas, elle oblige à l'utilisation d'un smartphone et peut donc être considérée comme discriminatoire. Dans le second cas, elle impose des contraintes supplémentaires aux personnes handicapées qui devront s'enregistrer à chaque déplacement dans une nouvelle commune exploitant le système Lapi. Pour ces raisons, nombre d'entre elles se résignent à payer leur stationnement lorsque l'horodateur est accessible. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer effectivement la gratuité du stationnement pour les personnes souffrant d'un handicap.
Texte de la réponse
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. C'est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. L'un des principaux objectifs de la CMI étant la lutte contre la fraude à cette carte dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, le ministère de l'Intérieur a été étroitement associé à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre de cette réforme. La CMI est par ailleurs fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés et infalsifiables. L'institution de la CMI permet ainsi d'optimiser le contrôle par les forces de l'ordre, de limiter fortement la circulation et l'utilisation de documents contrefaits et, partant, de favoriser ainsi l'accès des personnes handicapées aux places de stationnement qui leur sont réservées. S'agissant de la sensibilisation à cette réforme des agents en charge du contrôle du stationnement payant, il convient de souligner la multiplicité des organismes potentiellement concernés, au-delà des forces de police. En effet, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant, introduite par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les collectivités ont désormais la pleine maîtrise de la gestion et du contrôle du stationnement payant. La réforme du stationnement payant donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué. Ils peuvent ainsi déterminer le montant du forfait post-stationnement (FPS), ils peuvent également opter pour une gestion en régie ou par un tiers contractant qui peut être désigné notamment pour assurer la surveillance du stationnement payant sur voirie et l'établissement du FPS. La loi prévoit également les modalités de contestation des forfaits de post-stationnement (recours administratif préalable obligatoire puis saisine de la commission du contentieux du stationnement payant). Dans le cadre de la réforme de la CMI, plusieurs actions ont été réalisées afin d'informer les agents compétents en matière de contrôle du stationnement. Les services du ministère de l'intérieur ont été informés dès décembre 2016 ; les services de police municipale ont quant à eux été informés par le biais de la transmission d'informations aux maires, via l'association des maires de France (AMF) et les préfets, en août 2017. Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l'intérieur et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées ont diffusé toutes les informations utiles relatives à la CMI au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en vue de l'organisation de formations en direction des services de police municipale. Les actions visant à la diffusion d'informations relatives à la CMI se poursuivent par le biais des travaux pilotés par le groupement des autorités responsables de transport (GART), qui associe des représentants de l'Etat, des communes et d'autres collectivités, des associations représentant les personnes handicapées et des associations d'élus intéressés par les travaux dont l'AMF. Ces travaux visent notamment à l'élaboration d'un document d'information à destination des polices municipales et des agents des sociétés privées chargées du contrôle, afin d'éviter les verbalisations par méconnaissance des droits ouverts aux détenteurs de la CMI-stationnement.