Destructions et confiscations de matériels humanitaires en Cisjordanie occupée
Question de :
Mme Danièle Obono
Paris (17e circonscription) - La France insoumise
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la destruction et la confiscation de matériels humanitaires en Cisjordanie occupée et notamment dans le village de Humsa Al Baqai'a. Mme la députée a été alertée par des associations des droits humains concernant la destruction quasi systématique de maisons, de biens mais surtout de matériels humanitaires. Dans le village de Humas Al Baqai'a, rien qu'au cours du premier trimestre 2021, on dénombre déjà cinq démolitions dans cette communauté. La pression exercée sur les Palestiniens et Palestiniennes de cette communauté équivaut à un « transfert forcé », ce qui est illégal en vertu du droit international. La destruction de biens au cours des dernières semaines à Humsa Al Baqai'a comprend des démolitions de matériel fourni au titre d'aide humanitaire par le biais de la West Bank Protection Consortium : des abris temporaires et autres, fournis par la communauté internationale, y compris financés par le gouvernement français. Mme la députée souhaite savoir si le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est informé de ces démolitions et quelle est sa position. Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre pour que les autorités israéliennes cessent immédiatement ces destructions et confiscations ? Le Gouvernement a-t-il prévu de réclamer des compensations financières ou matérielles au gouvernement d'Israël pour la destruction de l'aide humanitaire qu'il a partiellement financée ? Le ministre peut-il rendre compte au Parlement de ce qui a été discuté avec le ministère israélien des affaires étrangères lors de la rencontre organisée à Tel Aviv le 26 février 2021 ? Elle lui demande si les diplomates européens et européennes ont présenté des moyens sur la manière dont elles et ils envisagent de renforcer la prévention des démolitions et de mettre fin à l'annexion de facto.
Réponse publiée le 20 juillet 2021
La France a une position claire et constante sur la colonisation israélienne. Celle-ci est illégale au regard du droit international, en particulier des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 2334 du 23 décembre 2016, et du droit international humanitaire. Elle contribue à attiser les tensions sur le terrain et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux États ayant chacun Jérusalem pour capitale. Dans ce contexte, la France, aux côtés de ses partenaires européens, œuvre à la préservation de la présence palestinienne en Cisjordanie. Cet engagement se matérialise concrètement sur le terrain : en 2020, sur les 2,2 millions d'euros spécialement alloués par la France à l'aide humanitaire dans les Territoires palestiniens, 650 000 ont été octroyés au Consortium humanitaire qui agit pour préserver la présence palestinienne en zone C de la Cisjordanie. Dans le prolongement de cet engagement, la France se mobilise régulièrement, aux côtés de ses partenaires européens, contre les démolitions et confiscations de structures et de matériel humanitaires. C'est notamment le cas s'agissant du village bédouin de Khirbet Humsa, situé en Cisjordanie, démantelé en novembre 2020 puis en février dernier. La France s'est exprimée, à titre national et conjointement avec ses partenaires européens, contre ces démolitions et confiscations, qui ont notamment visé du matériel humanitaire financé par l'Union européenne et la France. Le consulat général de France a pris part à plusieurs visites de terrain sur place, organisées avec des représentants de l'Union européenne et d'autres États membres. Nous avons également fait passer, aux côtés de nos principaux partenaires européens, des messages clairs aux autorités israéliennes sur leurs obligations en tant que puissance occupante au sens du droit international humanitaire. Nous entendons continuer à le faire auprès des nouvelles autorités israéliennes. Les affrontements violents survenus au cours du mois de mai ont démontré une fois de plus que le règlement du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États reste indispensable pour établir une paix durable dans la région. Sans véritable processus politique entre les parties, en faveur duquel la France se mobilise activement, les mêmes causes produiront les mêmes effets et les cycles de violences se répèteront.
Auteur : Mme Danièle Obono
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 20 avril 2021
Réponse publiée le 20 juillet 2021