Texte de la question
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de morts sur la route qui, après des années de baisse continue, connaît une légère hausse depuis 2013. Près de 3 500 personnes par an trouvent la mort sur les routes de France et environ 57 000 sont blessées avec parfois des séquelles lourdes. La vitesse excessive, l'alcoolémie, la somnolence, le non-respect du code de la route restent les principaux facteurs de risque. En parallèle au renforcement de la prévention et de la lutte contre l'insécurité routière, le recours à des systèmes embarqués comme les boîtes noires qui permettent d'enregistrer les comportements de conduite des conducteurs ou l'éthylotest antidémarrage, permettent une meilleure responsabilisation. Elle lui demande par conséquent si l'obligation de se doter de ces systèmes, généralisée dans plusieurs pays du monde, est actuellement à l'étude de son ministère.
Texte de la réponse
La mesure 25 du plan de sécurité routière du 26 janvier 2015 prévoyait un soutien aux initiatives européennes sur l'installation d'enregistreurs de données de la route dans les véhicules, afin de connaître les mécanismes d'accident. A l'aide de ces équipements, l'accidentologie devrait gagner en précision, dès lors que la vitesse, les accélérations, les décélérations comme la trajectoire du véhicule pourront être connues et analysées. De surcroît, le comportement des conducteurs dont le véhicule serait équipé d'un tel enregistreur pourrait s'en trouver modifié, dans le sens d'une plus grande modération. Pour ce faire, un courrier du Gouvernement français a été adressé à la commission européenne en juillet 2015. En effet, toute obligation concernant la sécurité des véhicules doit être réglementée au niveau européen. Les enregistreurs de données de la route avec enregistrement des données en cas de collision pourraient ainsi être réglementés et imposés à certaines catégories de véhicules. Les éthylotests anti-démarrage (EAD) ont pour leur part été introduits dans le dispositif législatif en tant que peine complémentaire ou à l'occasion d'une composition pénale par la loi du 14 mars 2011 et en tant qu'alternative à l'emprisonnement par la loi du 15 août 2014. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a, après l'annonce faite lors du comité interministériel de la sécurité routière de 2015, étendu le recours possible aux éthylotests anti-démarrage pour les magistrats en permettant notamment sa mise en œuvre dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un contrôle judiciaire. A cela s'ajoute une seconde mesure annoncée par ce même comité interministériel de la sécurité routière prévoyant que les préfets pourront, après avis des commissions médicales du permis de conduire, conditionner la restitution du permis à l'utilisation de cet appareil et à un suivi médico-psychologique. Après une période de préfiguration menée depuis le 1er décembre 2016 dans les départements du Nord, de la Drôme et de la Marne, et depuis le 1er décembre 2017 dans le département du Finistère, cette disposition a vocation à être généralisée à l'ensemble du territoire au 1er janvier 2019. Le Premier ministre a enfin annoncé lors du comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018, son souhait d'étendre et favoriser l'usage des éthylotests anti-démarrage en rendant obligatoire son utilisation, avec suivi médico-psychologique en cas de récidive d'infraction de conduite en état alcoolique et en donnant la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis a été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD, à ses frais. La mise en œuvre de ces mesures devrait intervenir en 2018.