Devoirs des sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Christophe Blanchet
Calvados (4e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les devoirs et obligations qui s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires, et sur la question de l'information de leur hiérarchie en cas de condamnation. Il semblerait qu'un vide juridique n'impose en rien aux sapeurs-pompiers volontaires d'informer leur hiérarchie s'ils font l'état d'une condamnation pénale. Or tous les personnels d'active sont, quant à eux, soumis à une telle obligation. Il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette obligation aux sapeurs-pompiers volontaires, voire à tous les réservistes.
Auteur : M. Christophe Blanchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 20 avril 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat