Réponse publiée le 29 janvier 2019

L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale doivent être âgés de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. Dès lors que les mandats de ces membres sont désormais de quatre ans, il leur est donc possible de siéger jusqu'à l'âge de soixante-neuf ans. D'autre part, cette limite d'âge n'est pas applicable aux représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Les administrateurs des organismes de sécurité sociale ne sont pas les seuls à être soumis à une limite d'âge. Ainsi, s'agissant des établissements publics de l'État, quelle que soit leur nature, l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 prévoit que, sauf disposition particulière prévue par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement ou la catégorie d'établissements dont il relève, une limite d'âge de 65 ans s'applique aux présidents de conseils d'administration. Aligner cette limite d'âge d'exercice d'un mandat sur l'âge auquel une pension de retraite à taux plein peut être obtenue dans les régimes alignés serait cohérent avec l'allongement des carrières. Une telle évolution ne saurait néanmoins être envisagée sans une réflexion plus globale sur la gouvernance des organismes de sécurité sociale afin de prendre en compte l'ensemble des évolutions de nature à favoriser une représentation équilibrée et diversifiée notamment dans les conseils et conseils d'administration.