Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Nouvelle Gauche
Question posée en séance, et publiée le 7 décembre 2017

CONVENTIONNEMENT SÉLECTIF DES MÉDECINS

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Guillaume Garot. Monsieur le Premier ministre, la Cour des comptes a publié la semaine dernière un rapport sur l'avenir de l'assurance maladie dont le grand mérite est de mettre chacun devant ses responsabilités. Ce rapport pointe d'abord le coût des dépassements d'honoraires pour les assurés et insiste sur une autre inégalité, celle de l'accès aux soins.

Lorsque l'on ne trouve plus de médecins près de chez soi, c'est tout le quotidien d'une personne, d'une famille, d'une commune qui se trouve fragilisé. Malgré tout ce qui a été tenté depuis dix ans, le problème s'aggrave aujourd'hui. Beaucoup d'entre nous ici, sur tous les bancs, sommes convaincus qu'il n'y aura pas de solution sans régulation de l'installation. En effet, le laisser-faire n'est plus possible.

Les députés du groupe Nouvelle Gauche déposent cette semaine une proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux, qui sera discutée en janvier. Nous défendons l'idée du conventionnement territorial, pour ne plus autoriser la Sécurité sociale à signer une convention avec un nouveau médecin là où les besoins sont déjà pourvus. Le but est de l'inciter à s'installer ailleurs, là où on en manque. Ce système existe pour d'autres professionnels de santé, notamment les pharmaciens, et fonctionne très bien.

Cette proposition fait partie des propres recommandations du rapport de la Cour des comptes. Monsieur le Premier ministre, quelle suite allez-vous donner à ce rapport pour garantir à tous les Français, dans tous les territoires, un égal accès à la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et UAI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Un député . Et des labos ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, le rapport de la Cour des comptes est de grande qualité et a le mérite de tracer des voies d'évolution pour notre système d'assurance maladie et de santé. Pour autant, le Gouvernement ne partage pas toutes ses conclusions, ce que le ministre de l'action et des comptes publics et moi-même avons indiqué dans un courrier présentant notre réponse publique.

Votre question porte sur le conventionnement sélectif. Nous n'y sommes pas favorables. Ce sujet a largement été discuté avec les députés et les sénateurs dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, et j'ai déjà largement expliqué les raisons de notre opposition.

En effet, le conventionnement sélectif fonctionne pour les professions dynamiques, comme celle des infirmières. Mais aujourd'hui, il n'y a pas d'endroits en France où les médecins sont trop nombreux. Le conventionnement sélectif ne servirait donc qu'à déshabiller Paul pour habiller Jacques. Je souhaiterais savoir quel député considère compter trop de médecins dans sa circonscription ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Moi !

Mme Agnès Buzyn, ministre . Nous avons donc prévu, dans le plan d'accès territorial aux soins, trois axes de travail. Le premier est de projeter du temps médical. Outre les incitations à l'installation pour les médecins, nous prévoyons de favoriser le cumul entre l'emploi et la retraite pour les médecins qui souhaitent continuer à participer à l'activité médicale après leur départ à la retraite. Le deuxième tient au développement de la télémédecine. Nous proposerons des organisations pluridisciplinaires avec l'ensemble des professionnels et avec des délégations de tâches. Enfin, l'article 35 favorisera des organisations innovantes, qui seront financées dans les territoires et qui donneront aux médecins une responsabilité territoriale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)